Par une décision du 15 novembre 2018, la chambre disciplinaire de première instance a infligé à M.

rendue par une juridiction administrative, le Conseil d'Etat peut, même d'office, prononcer une astreinte contre les personnes morales de droit public pour assurer l'exécution de cette décision" ; Considérant

justice n'est pas ouvert aux personnes qui n'ont pas été mises en cause dans l'instance à l'issue de laquelle a été rendue la décision qu'elles attaquent" ; qu'il résulte des pièces du dossier que Mlle

Article 4 : La présente décision sera notifiée à la commune de Montrouge et à Mme D A. Délibéré à l'issue de la séance du 9 décembre 2021 où siégeaient : M.

de Créteil du 31 janvier 1994 pendant toute la durée de l'instance d'appel ; qu'étant ainsi fondée sur un motif erroné en droit, la décision attaquée du consul général de France à Oran doit être annulée

Par une décision n° 2019/05 du 15 octobre 2020, la chambre disciplinaire de première instance a infligé à M.

A défaut de décision de l'administration sur cette demande ou si la décision rendue ne donne pas satisfactionau demandeur, celui-ci peut assigner devant le tribunal de grande instance le comptable qui

Les propositions (des instances locales) sont transmises au ministre chargé de l'enseignement supérieur." ; qu'aux termes de l'article 49-3 du même décret : " ...

X..., la décision du 16 mars 1992 par laquelle le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Rochefort a retiré l'agrément qui avait été accordé à l'intéressé pour exercer les fonctions

cette décision modificative ou cette mesure de régularisation ont été communiqués aux parties à cette instance, la légalité de cet acte ne peut être contestée par les parties que dans le cadre de cette

-A..., substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Chartres, demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 3 août 2017 par laquelle la garde des sceaux

X..., d'une part, la décision du 16 mars 1992 par laquelle le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Rochefort a retiré l'agrément qui avait été accordé à l'intéressé pour l'exercice

décision a été reçu le 23 décembre 1994 par le conseil régional qui a rendu la décision ; que, dans ces conditions, et bien que la section disciplinaire du Conseil national n'ait été avisée du pourvoi

REND L'AVIS SUIVANT : 1.

L'article L. 973-1 du code de l'éducation rend applicables ces dispositions en Polynésie française.

le territoire français et d'autre part à ce qu'il soit sursis à l'exécution de cette décision ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; 3°) de décider qu'il soit sursis à son exécution ;

de la décision du 25 février 2011 de la chambre disciplinaire de première instance de l'ordre des médecins de Rhône-Alpes rejetant sa plainte à l'encontre de M.

B..., reprenant l'instance engagée par M.

B... contre cette décision ; qu'enfin, par une décision du 17 mars 2015, la chambre disciplinaire du Conseil national de l'ordre des pharmaciens, après avoir annulé sur l'appel de M.

Sur la régularité de l'ordonnance rendue en première instance : 6.