juillet 1983 et 14 novembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE LE PROGRES, dont le siège social est 43, ... à Paris 75001 , représentée par son président-directeur

Martin X..., demeurant 45 rue principale à Saulscines (67420) Saales ; M.

tribunal administratif de Versailles, saisi sur renvoi du conseil de prud'hommes de Montmorency, statuant par un jugement du 21 octobre 1985, de l'appréciation de la légalité de la décision implicite du directeur

Z... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 10 avril 1987 par lequel le tribunal administratif de Versailles a déclaré illégale la décision du directeur départemental du travail et de

CENTRE EUROPEEN D'INFORMATIQUE ET D'AUTOMATION ; cette société demande l'annulation de la décision du 12 janvier 1987 par laquelle le ministre des affaires sociales et de l'emploi a fait connaître au directeur

DONT LE SIEGE EST A ..., REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 30 NOVEMBRE 1972 ET TENDANT A CE QU'IL

à la suite de la décision du 12 août 1993 par laquelle le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des Yvelines avait rejeté la demande d'autorisation de travail

nationale d'assurance maladie des professions indépendantes a rejeté sa demande tendant au retrait de la circulaire CANAM n° 2004-93 du 9 juillet 2004 relative à l'affiliation des mandataires non salariés

d'une société, puisse être regardée comme consentie pour la conservation du revenu salarié de l'autre époux, et à ce que les sommes payées à ce titre puissent être déductibles des revenus imposables ;

dans une même période de trente jours, il n'appartient pas au directeur départemental du travail et de l'emploi de vérifier la régularité de la procédure de concertation ; qu'il suit de là que le moyen

de Me Vuitton, avocat de l'Association jeunesse culture, loisirs et technique, - les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ; Considérant que lorsque le licenciement d'un salarié

X..., la décision du directeur départemental du travail et de l'emploi d'Ille-et-Vilaine en date du 24 mai 1985 autorisant le licenciement pour motif économique de ce salarié, 2°) rejette la demande présentée

d'annuler le jugement du 8 juillet 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris, saisi sur renvoi du conseil de Prud'hommes de Paris de l'appréciation de la légalité de la décision implicite du directeur

et renvoyant audit tribunal, par application des dispositions de l'article L.511-1 du code du travail, la question préjudicielle de l'appréciation de la légalité de la décision du 13 juin 1986 du directeur

régional du travail et de l'emploi ou son représentant ou, s'il s'agit d'un litige concernant un salarié agricole, le chef du service régional de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique

tribunal administratif de Pau a déclaré non fondée l'exception d'illégalité à lui soumise par le conseil de prud'hommes de Bayonne et relative à la décision en date du 29 juin 1982 par laquelle le directeur

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 6 août 1987, présentée par la SOCIETE SHELL FRANCAISE, ayant son siège ..., représentée par son président-directeur général

30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 231 DU CODE ELECTORAL NE SONT PAS ELIGIBLES COMME CONSEILLERS MUNICIPAUX DANS LE RESSORT OU ILS EXERCENT LEURS FONCTIONS "9° LES AGENTS SALARIES

a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet délégué pour la police des Bouches-du-Rhône en date du 18 octobre 1985 refusant de lui délivrer une carte de séjour en qualité de salarié

départementale des syndicats confédérés CGT d'Indre-et-Loire ont demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite née le 22 février 2016 du silence gardé par le directeur