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risques, une action au nom de la commune - Conclusions de la commune tendant au sursis à l'exécution de cette décision.

Par exception aux dispositions du 42 de l'article 13, le décompte général du marché résilié ne sera notifié à l'entrepreneur qu'après règlement définitif du nouveau marché passé pour l'achèvement des travaux

Considérant qu'aux termes de l'article 5 de la loi du 13 février 1997 portant création de l'établissement public Réseau ferré de France : Les biens constitutifs de l'infrastructure et les immeubles non

LES SOCIETES AUXQUELLES ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE CHACUNE DES ANNEES 1970, 1971 ET 1972 A CONCURRENCE DES DROITS PROCEDANT DE LA REINTEGRATION DANS SES BENEFICES DES MENSUALITES PAYEES EN EXECUTION

. ; il demande : 1°) l'annulation et le sursis à exécution du jugement du 1er août 2000 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa requête dirigée contre la lettre du préfet de Meurthe-et-Moselle

X..., elle ne pouvait être tenue pour solidairement responsable des impositions établies au nom de M.

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B..., épouse G..., agissant en son nom et en qualité de représente légale de Mme F... G..., et Mme A... D..., épouse H..., agissant en son nom et en qualité de représentante légale de M. C...

juin 1999 du tribunal administratif d'Amiens, a remis à sa charge les suppléments d'impôt sur les sociétés impliqués par le refus de cette déduction ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir

PUBLIQUE - RETARDS -Retard anormal à prendre une mesure réglementaire d'exécution d'un décret - Notion de délai raisonnable au-delà duquel la responsabilité de l'administration est engagée.

. - Exemption édictée par l'art. 210 ter du C.G.I. en faveur des sociétés de construction d'immeubles neufs - Non extension aux plus values de cession.

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GISTI) demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'annexe de l'arrêté du 18 janvier 2008 relatif à la délivrance, sans opposition de la situation de l'emploi, des autorisations de travail aux étrangers non

1978 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE LES TRAVAUX DE CONSTRUCTION DE LA CENTRALE NUCLEAIRE DE CATTENOM ET DE SES INSTALLATIONS ANNEXES DEPARTEMENT DE LA MOSELLE ET A CE QUE SOIT ORDONNE LE SURSIS A EXECUTION

conditions de droit commun, ainsi que le prévoit l'article 223 B du code général des impôts, sous la seule réserve des dérogations expressément autorisées par les dispositions propres à ce régime d'exception

dangereux, sur le caractère exceptionnellement dangereux de l'ouvrage. | 60-01-02-01-02-01-02,RJ1,RJ2,RJ3 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE

EXÉCUTION DES JUGEMENTS.

X soutenait qu'en application de l'exception prévue au 4 de l'article III de la convention internationale susvisée du 29 novembre 1969 sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution

RECEVABILITE DE LA DEMANDE PRESENTEE PAR L' "ASSOCIATION DU RELAIS CULTUREL D'AIX-EN-PROVENCE" DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF : CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE LA SEULE FIN DE NON-RECEVOIR