européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, combinées avec celles de l'article 1er du premier protocole additionnel à cette convention ; - le décret contesté est entaché

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, combinées avec celles de l'article 1er du premier protocole additionnel à cette convention ; - le décret contesté est entaché

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : -la Constitution, notamment son Préambule ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code des postes et

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la Constitution, notamment son Préambule et l'article 55 ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le traité

A ; Vu l'ordonnance attaquée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment le Préambule et l'article 53-1 ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

A ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment le Préambule et l'article 53-1 ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la

CONVENTIONS COLLECTIVES.

le cinquième alinéa de l'article L. 433-2 dispose que : "Sans préjudice des dispositions de l'alinéa précédent, le nombre et la composition des collèges électoraux ne peuvent être modifiés par une convention

17 octobre 1996 ordonnant la reconduite à la frontière de l'intéressée ; 2°) de rejeter la demande de Mme X... devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention

CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES CAUSES PAR L'EXISTENCE OU LE FONCTIONNEMENT D'OUVRAGES PUBLICS - CONCEPTION ET AMENAGEMENT DE L'OUVRAGE -Chaussée surélevée - Absence de caniveau - Inondation.

En revanche, le juge administratif est compétent pour statuer sur l'existence et le montant d'une créance publique.

B ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et son premier protocole additionnel ; Vu le règlement (CE) n° 70/2001 de la Commission du 12 janvier 2001

, et comportait des éléments d'amélioration du plan social ; que, si les requérants soutiennent que ladite autorité ne pouvait fonder sa décision que sur les faits existants à la date où elle avait été

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales

administratif de Toulouse, refusant de les autoriser à exercer pour le compte de la ville de Millau, d'une part, contre la Société d'économie mixte d'équipement de l'Aveyron, l'action en nullité de la convention

refusant de lui délivrer, ainsi qu'à son épouse, un visa d'entrée et de court séjour en France ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention

décision du consul général de France à Casablanca (Maroc) lui refusant un visa d'entrée et de court séjour en qualité d'ascendante d'un ressortissant français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - la loi

la frontière et fixant le pays de renvoi ; 2°) d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; 3°) de désigner un interprète pour l'assister à l'audience ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention

au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir du décret n 97-213 du 11 mars 1997 relatif à la coordination de la lutte contre le travail illégal ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la convention