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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022900779
6 octobre 2010
d'appréciation ; Considérant, en second lieu que, si le ministre des affaires étrangères se fonde également, pour établir que la décision attaquée était légale, sur le motif tiré de l'existence d'un risque
2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023248147
13 décembre 2010
caractère frauduleux des actes produits ; que, par suite, la commission de recours a inexactement apprécié les faits de l'espèce en estimant que le caractère frauduleux de documents présentés révélait un risque
1 SS
CETAT:CETATEXT000008021830
3 octobre 2001
préfecture des Yvelines dans le but de se voir reconnaître la qualité de réfugié ; qu'il n'a donné aucune suite à cette première démarche au motif qu'il ne pouvait, faute d'argent, fournir les photos d'identité
3EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008142276
30 juillet 2003
Constitue, en particulier, un recours abusif aux procédures d'asile la présentation frauduleuse de plusieurs demandes d'admission au séjour au titre de l'asile sous des identités différentes ; qu'aux
8EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008198955
5 novembre 2003
l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée autorisant la reconduite à la frontière d'un étranger ; qu'il a été interpellé le 4 mars 2002 alors qu'il se rendait en Angleterre sous une autre identité
CETAT:CETATEXT000022155565
16 avril 2010
A, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France s'est fondée sur l'insuffisance des ressources de l'intéressé et sur le risque d'un détournement de l'objet du visa
10ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022329908
26 novembre 2008
Komi Sedjro B ; qu'elle n'a pas commis d'erreur de droit en jugeant que le caractère frauduleux de cette demande révélait un risque d'atteinte à l'ordre public justifiant que soit refusé le visa d'entrée
CETAT:CETATEXT000022330416
21 mai 2010
dispositions précitées ; Considérant que pour établir que la décision attaquée était légale, le ministre fait valoir, dans son mémoire en défense, que le refus du visa est également fondé sur le motif tiré du risque
CETAT:CETATEXT000022413058
25 juin 2010
sur l'absence de prise en charge par son frère et sur l'absence de caractère établi des ressources de celui-ci et, en troisième lieu, sur la circonstance que la demande de l'intéressé présentait un risque
CETAT:CETATEXT000022486796
23 mars 2009
à l'appui des demandes de visas pour Lambert B et Eric C ; qu'elle n'a, par suite, pas inexactement apprécié les faits de l'espèce en jugeant que le caractère frauduleux de ces demandes révélait un risque
CETAT:CETATEXT000019712886
27 octobre 2008
desdits actes dans les registres de l'état civil de la municipalité de Dacca ; que, par suite, en estimant que, dans les circonstances de l'espèce, le caractère non-authentique des documents révélait un risque
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000025712355
16 avril 2012
l'acheminement postal peut être soumis dans certains pays qu'aux modalités particulières qu'appelle l'exercice du vote par correspondance sous pli fermé, s'agissant notamment de la nécessaire vérification de l'identité
CETAT:CETATEXT000018006719
13 juillet 2007
par suite, le PREFET DE POLICE n'était pas tenu de soumettre son cas à la commission du titre de séjour avant de lui refuser la délivrance d'un titre de séjour ; Considérant que si Mlle A invoque les risques
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2024:498589.20241028
28 octobre 2024
d'information remise par la préfecture de police alors qu'il a produit la capture d'écran de l'envoi de son courriel ; - la condition d'urgence est satisfaite dès lors qu'il est dépourvu de tout document d'identité
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007970762
7 juillet 1997
X..., qui, en raison d'une précédente entrée irrégulière sur le territoire national, effectuée sous une identité différente de celle dont il a fait état par la suite, avait déjà fait l'objet en février
CETAT:CETATEXT000008205252
20 août 2003
du dossier que Mlle X, ressortissante de la République du Congo, est arrivée en France par la voie aérienne le 7 août 2003 en provenance du Gabon ; qu'étant dépourvue de visa et de tout document d'identité
Juge des référés, formation collégiale
ECLI:FR:CEORD:2022:460002.20220111
11 janvier 2022
Le IV du même article exige que toutes les " mesures prescrites en application (de cet article soient) strictement proportionnées aux risques sanitaires encourus et appropriées aux circonstances de temps
1ère chambre
ECLI:FR:CECHS:2022:460884.20220321
21 mars 2022
pour la sécurité publique étaient de nature à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée, sans identifier davantage ces moyens ; - il a commis une erreur de droit et dénaturé les pièces
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:462475.20221014
14 octobre 2022
écologique soutient qu'il est entaché : - d'une erreur de qualification juridique des faits et d'une dénaturation des pièces du dossier, pour estimer que les enjeux liés à la présence des chiroptères identifiés
10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:452850.20250731
31 juillet 2025
Dans ce cadre, le passager est tenu, lorsque l'entreprise de transport le lui demande, de présenter un document attestant son identité afin que soit vérifiée la concordance entre celle-ci et l'identité
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