Sur l'office du juge des référés et les libertés fondamentales invoquées : 2.

A a été mis en possession d'une autorisation provisoire de séjour qui doit être accompagnée du passeport ; qu'il y a atteinte à une liberté fondamentale de se déplacer hors du territoire français ; Vu

justice administrative, à ce qu'il soit enjoint au préfet du Val-de-Marne de lui remettre un formulaire de demande d'asile, de l'enregistrer dans les 24 heures et de lui délivrer une autorisation provisoire

la somme de 1 794 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

arrêté pour excès de pouvoir ; 3°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

3°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer un titre de séjour de un an ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; il soutient qu'il y a urgence du fait de la situation où le place la décision du préfet de police de lui refuser une admission provisoire

du code de justice administrative, a rejeté sa demande tendant à a) constater sa rétention arbitraire au regard de l'article 33 de l'ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 b) ordonner l'exécution provisoire

A ne peut être regardée comme constitutive d'une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale ; qu'en effet, s'il est vrai qu'en raison du défaut de place vacante dans un centre

A ne peut être regardée comme constitutive d'une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale ; qu'en effet, s'il est vrai qu'en raison du défaut de place vacante dans un centre

A ne peut être regardée comme constitutive d'une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale ; qu'en effet, s'il est vrai qu'en raison du défaut de place vacante dans un centre

A ne caractérise pas une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale dès lors que, s'il n'a pas pu bénéficier d'un hébergement dans un centre d'accueil pour demandeurs d'asile faute

d'hébergement stable, dans un délai de 24 heures à compter de la notification de l'ordonnance ; il soutient que la situation de Mme A ne caractérise pas une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté

A B au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire et, d'autre part, rejeté le surplus des conclusions de sa demande.

F D ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Marseille, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une part, de les admettre, à titre provisoire

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, et notamment son préambule ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code civil ; -

Par une ordonnance n° 1900462 du 1er février 2019, le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier a admis, à titre provisoire, M.

rejeté sa demande tendant, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, à ce qu'il soit enjoint au préfet de la Savoie de lui délivrer un récépissé valant autorisation provisoire

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté