X... demande que le Conseil d'Etat : - annule le jugement en date du 4 novembre 1986 par lequel le tribunal administratif de Dijon a annulé la décision en date du 5 juillet 1985 autorisant le licenciement

collectifs portant sur les cas visés à l'article L.321-6 du présent code, l'autorité administrative compétente dispose d'un délai de trente jours, à compter de la date d'envoi de la demande de licenciement

rédaction en vigueur à la date de la décision dont la légalité est contestée, il appartient à l'autorité administrative compétente de vérifier la réalité du motif économique invoqué pour justifier le licenciement

Lyonel X..., - les conclusions de M. de Froment, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L.321-9 du code du travail alors applicable aux demandes de licenciement

constitue un motif économique d'ordre conjoncturel ou structurel pouvant servir de base au licenciement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la SOCIETE ENTREPRISE GENERALE LEON GROSSE

Y..., directeur du développement "carreaux" de ladite société ; Considérant que la société requérante n'établit pas que le licenciement de M.

SUPPRIMES ET QUI NE PEUVENT ETRE AFFECTES A DES EMPLOIS EQUIVALENTS, RECEVRONT UNE INDEMNITE EN CAPITAL EGALE A UN MOIS DE TRAITEMENT PAR ANNEE DE SERVICE, A MOINS DE REMPLIR, AU MOMENT DE LEUR LICENCIEMENT

Question préjudicielle portant sur l'appréciation de la légalité et de la régularité de la décision implicite de l'inspecteur du travail de Lons-le-Saunier autorisant le licenciement pour motif économique

X..., SALARIE DE L'ETABLISSEMENT DE VILLENEUVE-SUR-LOT DE LA SOCIETE, LA DECISION DU 6 DECEMBRE 1979 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DU TRAVAIL ET DE LA PARTICIPATION A AUTORISE SON LICENCIEMENT ; 2° REJETTE

X..., devant le Conseil des prud'hommes de Créteil, s'est borné à se prévaloir de l'irrégularité de la décision administrative autorisant son licenciement sans assortir sa contestation d'aucun moyen ;

l'annulation de l'arrêté du maire de Tours en date du 13 avril 1990 le radiant des effectifs du personnel communal, à la réintégration dans son poste, au rétablissement de tous ses droits depuis le premier licenciement

ORBASA a licencié M. X... par lettre du 20 mai 1986 ; Considérant que la lettre adressée par la S.A.R.L. ORBASA à M.

lequel le tribunal administratif de Grenoble, saisi par la cour d'appel de Grenoble, a déclaré illégale la décision en date du 4 novembre 1985 par laquelle l'inspecteur du travail a autorisé le licenciement

situation susrappelée semble indiquer que la société Corboz traversait alors une période de difficultés financières ; que la circonstance, toutefois, qu'elle ait procédé, dans les mois qui ont suivi le licenciement

un jugement en date du 7 juillet 1987 par lequel le tribunal administratif de Paris, saisi sur renvoi de la cour d'appel de Paris de l'appréciation de la légalité de la décision d'autorisation du licenciement

et faciliter le reclassement du personnel faisant l'objet de la demande d'autorisation de licenciement ; 7°) Calendrier prévisionnel des licenciements.

CETAT36-10-06,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - LICENCIEMENT -Licenciement non disciplinaire d'agents non titulaires - Délégation de surveillant d'internat venue à son terme

le code des tribunaux administratifs ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; En ce qui concerne la décision implicite d'autorisation de licenciement

du 24 décembre 1981 ; qu'ainsi, la décision autorisant implicitement le licenciement de M.

Raphaël de A..., - les conclusions de Mme de Clausade, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la demande d'autorisation de licenciement pour motif économique de M.