dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991, de condamner l'ORGANISATION SYNDICALE FORCE OUVRIERE DU CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE NICE à payer au syndicat "Solidarité-Entente-Liberté", défendeur

sur les autres moyens de la requête du DEPARTEMENT DE SAONE-ET-LOIRE : Considérant qu'aux termes des dispositions du dernier alinéa de l'article 129 du code de la famille et de l'aide sociale : "Le demandeur

font, en tout état de cause, obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas partie dans la présente instance, soit condamné à payer à Mme X... et autres la somme qu'ils demandent au titre des frais exposés et non

X n'établit pas que les mentions du jugement relatives à l'audition de l'avocat du défendeur, qui font foi jusqu'à preuve du contraire, seraient inexactes ; Considérant, enfin, que l'erreur de plume du

a un caractère contractuel ; que, par suite, et dès lors que les conclusions de l'association requérante ne tendent pas à l'annulation d'un acte détachable de cette convention et qu'elles ne sont pas non

d'Etat, en soumettant à son examen les questions suivantes : 1°) Le caractère irrégulier de l'offre d'un concurrent évincé de la conclusion d'un contrat administratif, que ce caractère irrégulier soit ou non

M.B..., candidat non élu, demande l'annulation de ces opérations électorales. 2. M.

condamné à payer au défendeur des dommages-intérêts ne peuvent être utilement présentées dans une instance en annulation pour excès de pouvoir ; que, par suite, les conclusions de M.

Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article 75-I de la loi susvisée du 10 juillet 1991 et de condamner M. de Q... à payer aux défendeurs

commis une erreur de droit en contrôlant l'existence d'une erreur manifeste d'appréciation dans le tracé de la carte des espaces stratégiques agricoles du PADDUC à l'échelle des parcelles cadastrales et non

Vu la requête enregistrée le 3 mai 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société GARAVELLI-SERRE, société en nom collectif, dont le siège est 84 place Montfort à Vaison-la-Romaine

Vu la procédure suivante : Mme B...C...a demandé au tribunal administratif de la Polynésie française, en son nom propre et au nom de D...A...

Aux termes de l'article 1er de la loi du 7 mai 1946 modifiée instituant l'ordre des géomètres-experts : " Le géomètre-expert est un technicien exerçant une profession libérale qui, en son propre nom et

SI LE DEMANDEUR N'A PAS OBSERVE LE DELAI, IL EST REPUTE S'ETRE DESISTE ; SI C'EST LA PARTIE DEFENDERESSE, ELLE SERA REPUTEE AVOIR ACQUIESCE AUX FAITS OPPOSES DANS LE RECOURS" ; QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS

Y, qui ne saurait se prévaloir des circonstances, sans incidence sur la légalité du décret attaqué, que les signataires des observations présentées au nom de l'Etat devant le Conseil d'Etat n'auraient

. / Elle contient le nom des parties, l'analyse des conclusions et mémoires ainsi que les visas des dispositions législatives ou réglementaires dont il est fait application / Mention y est faite que le

C...BO..., premier défendeur dénommé et à la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.

L'article R. 773-20 du même code précise que : " Le défendeur indique au Conseil d'Etat, au moment du dépôt de ses mémoires et pièces, les passages de ses productions et, le cas échéant, de celles de la

L'article R. 773-20 du même code précise que : " Le défendeur indique au Conseil d'Etat, au moment du dépôt de ses mémoires et pièces, les passages de ses productions et, le cas échéant, de celles de la

L'article R. 773-20 du même code précise que : " Le défendeur indique au Conseil d'Etat, au moment du dépôt de ses mémoires et pièces, les passages de ses productions et, le cas échéant, de celles de la