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8 778 résultats pour « notification régulière »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008256064

Admin. suprême

26 juillet 2006

26 juillet 2006

dans cet Etat membre, après un an d'emploi régulier, au renouvellement de son permis de travail auprès du même employeur, s'il dispose d'un emploi... » ; Considérant qu'il résulte de l'arrêt de la Cour

Source officielle
CE

9ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:469992.20230802

Admin. suprême

2 août 2023

2 août 2023

confidentielle la concernant et la décision de notification des volumes d'ARENH et des garanties de capacité du 1er décembre 2022 ; 2°) de mettre à la charge de la Commission de régulation de l'énergie

Source officielle
CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:462970.20230511

Admin. suprême

11 mai 2023

11 mai 2023

Par un arrêté du 30 mars 2022, le maire de la commune de Claix a délivré à la société HC Résidences un permis de construire de régularisation.

Source officielle
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042434230

Admin. suprême

16 octobre 2020

16 octobre 2020

Il résulte de ce même article que, lorsqu'elle homologue les tarifs, l'Autorité s'assure notamment de ce que les tarifs respectent les règles générales applicables aux redevances, qu'ils sont non discriminatoires

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000027448314

Admin. suprême

24 mai 2013

24 mai 2013

Considérant, en premier lieu, qu'il résulte de l'article R. 612-1 du code de justice administrative que, dans le cas où la notification de la décision attaquée ne mentionnait pas l'obligation de recourir

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021764711

Admin. suprême

27 janvier 2010

27 janvier 2010

A à l'impôt en France : Considérant qu'il résulte des motifs énoncés ci-dessus que M.

Source officielle
CE

1 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008097741

Admin. suprême

3 décembre 2001

3 décembre 2001

68-06-01-04 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - OBLIGATION DE NOTIFICATION DU RECOURS -<CA>Obligation de notification des

Résumé IA — à vérifier
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022486963

Admin. suprême

9 juillet 2010

9 juillet 2010

Laurent Olléon, rapporteur public ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales : L'administration adresse au contribuable une notification de redressement qui doit être

Source officielle
CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:466162.20230720

Admin. suprême

20 juillet 2023

20 juillet 2023

de l'arrêt pour permettre à la société Engie Green Tilly de lui notifier le cas échéant une mesure de régularisation et a réservé jusqu'en fin d'instance tous droits et moyens des parties sur lesquels

Source officielle
CE

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000025767929

Admin. suprême

30 avril 2012

30 avril 2012

A pour défaut de ministère d'avocat, sans demande de régularisation préalable, en relevant que l'intéressé avait été informé dans la notification de la décision attaquée, en des termes dépourvus d'ambigüité

Source officielle
CE

2ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:466238.20220907

Admin. suprême

7 septembre 2022

7 septembre 2022

a été mentionnée dans la notification de l'ordonnance attaquée, peuvent être rejetées sans demande de régularisation préalable. 3.

Source officielle
CE

2ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:482323.20231012

Admin. suprême

12 octobre 2023

12 octobre 2023

a été mentionnée dans la notification de l'ordonnance attaquée, peuvent être rejetées sans demande de régularisation préalable. 3.

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000008010551

Admin. suprême

13 novembre 1998

13 novembre 1998

au contribuable par l'administration des impôts" ; que cette disposition d'où résulte que l'administration ne peut mettre régulièrement en recouvrement une imposition sur laquelle un avis a été émis par

Source officielle
CE

10ème chambre

CETAT:CETATEXT000032712984

Admin. suprême

15 juin 2016

15 juin 2016

dans un délai de six mois à compter de la notification de la décision.

Source officielle
CE

3ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2021:457072.20211221

Admin. suprême

21 décembre 2021

21 décembre 2021

La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7 ". 3.

Source officielle
CE

2ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2025:502201.20250604

Admin. suprême

4 juin 2025

4 juin 2025

La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7 ". 3. Les conclusions du pourvoi de M.

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026052836

Admin. suprême

22 juin 2012

22 juin 2012

. - Conformément aux dispositions du I de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la notification d'une obligation de quitter le territoire français avec

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007715374

Admin. suprême

7 novembre 1986

7 novembre 1986

janvier 1965 : "Sauf en matière de travaux publics, la juridiction administrative ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008192610

Admin. suprême

23 juin 2004

23 juin 2004

X, de nationalité capverdienne, n'a pas été en mesure de présenter les documents justifiant de son entrée régulière en France et n'était pas titulaire d'un titre de séjour en cours de validité ; qu'il

Source officielle
CE

10ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000019247026

Admin. suprême

22 juillet 2008

22 juillet 2008

Khalid A, de nationalité française, pourvoit aux besoins de ses parents, ressortissants marocains, depuis plusieurs années au moyen de virements réguliers, qui s'élevaient en 2006 à 406 euros par mois

Source officielle

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