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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008256064
26 juillet 2006
dans cet Etat membre, après un an d'emploi régulier, au renouvellement de son permis de travail auprès du même employeur, s'il dispose d'un emploi... » ; Considérant qu'il résulte de l'arrêt de la Cour
9ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2023:469992.20230802
2 août 2023
confidentielle la concernant et la décision de notification des volumes d'ARENH et des garanties de capacité du 1er décembre 2022 ; 2°) de mettre à la charge de la Commission de régulation de l'énergie
2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:462970.20230511
11 mai 2023
Par un arrêté du 30 mars 2022, le maire de la commune de Claix a délivré à la société HC Résidences un permis de construire de régularisation.
2ème - 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042434230
16 octobre 2020
Il résulte de ce même article que, lorsqu'elle homologue les tarifs, l'Autorité s'assure notamment de ce que les tarifs respectent les règles générales applicables aux redevances, qu'ils sont non discriminatoires
9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000027448314
24 mai 2013
Considérant, en premier lieu, qu'il résulte de l'article R. 612-1 du code de justice administrative que, dans le cas où la notification de la décision attaquée ne mentionnait pas l'obligation de recourir
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021764711
27 janvier 2010
A à l'impôt en France : Considérant qu'il résulte des motifs énoncés ci-dessus que M.
1 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000008097741
3 décembre 2001
68-06-01-04 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - OBLIGATION DE NOTIFICATION DU RECOURS -<CA>Obligation de notification des
CETAT:CETATEXT000022486963
9 juillet 2010
Laurent Olléon, rapporteur public ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales : L'administration adresse au contribuable une notification de redressement qui doit être
7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:466162.20230720
20 juillet 2023
de l'arrêt pour permettre à la société Engie Green Tilly de lui notifier le cas échéant une mesure de régularisation et a réservé jusqu'en fin d'instance tous droits et moyens des parties sur lesquels
5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000025767929
30 avril 2012
A pour défaut de ministère d'avocat, sans demande de régularisation préalable, en relevant que l'intéressé avait été informé dans la notification de la décision attaquée, en des termes dépourvus d'ambigüité
2ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2022:466238.20220907
7 septembre 2022
a été mentionnée dans la notification de l'ordonnance attaquée, peuvent être rejetées sans demande de régularisation préalable. 3.
ECLI:FR:CECHS:2023:482323.20231012
12 octobre 2023
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000008010551
13 novembre 1998
au contribuable par l'administration des impôts" ; que cette disposition d'où résulte que l'administration ne peut mettre régulièrement en recouvrement une imposition sur laquelle un avis a été émis par
10ème chambre
CETAT:CETATEXT000032712984
15 juin 2016
dans un délai de six mois à compter de la notification de la décision.
3ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2021:457072.20211221
21 décembre 2021
La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7 ". 3.
ECLI:FR:CECHS:2025:502201.20250604
4 juin 2025
La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7 ". 3. Les conclusions du pourvoi de M.
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026052836
22 juin 2012
. - Conformément aux dispositions du I de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la notification d'une obligation de quitter le territoire français avec
3 SS
CETAT:CETATEXT000007715374
7 novembre 1986
janvier 1965 : "Sauf en matière de travaux publics, la juridiction administrative ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification
PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008192610
23 juin 2004
X, de nationalité capverdienne, n'a pas été en mesure de présenter les documents justifiant de son entrée régulière en France et n'était pas titulaire d'un titre de séjour en cours de validité ; qu'il
10ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000019247026
22 juillet 2008
Khalid A, de nationalité française, pourvoit aux besoins de ses parents, ressortissants marocains, depuis plusieurs années au moyen de virements réguliers, qui s'élevaient en 2006 à 406 euros par mois
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