Sri Lanka et aux Maldives refusant de lui délivrer un visa d'entrée en France ; 2°) d'enjoindre aux autorités compétentes de délivrer le visa demandé, au besoin sous astreinte ; 3°) de mettre à la charge

D'une part, la société requérante soutient que les dispositions en litige méconnaîtraient le principe d'égalité devant les charges publiques en ne permettant pas à un redevable d'apporter la preuve que

Les autorités de l'Etat intéressé sont invitées à participer à l'enquête publique prévue à l'article L. 123-1 ou à la procédure de participation du public par voie électronique prévue à l'article L. 123

preuve d'une notification régulière le volet "avis de réception" du pli recommandé retourné à l'administration sur lequel ont été apposées les mentions prévues à l'article 7 de l'arrêté du 7 février 2007

POUR LE CONTRIBUABLE D'APPORTER LA PREUVE DE L'EXAGERATION DES BASES D'IMPOSITION AINSI RECONSTITUEES ; CONSIDERANT QUE, SI M.

302 septies A du code général des impôts, seulement tenu au dépôt d'une déclaration annuelle dans les conditions prévues au 3 de l'article 287 du même code, l'administration apprécie le pourcentage de

Elle les communique au ministre chargé de la sûreté nucléaire. ".

allégation ; Sur la régularité de la procédure d'imposition et la charge de la preuve : Considérant que M.

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Sur la procédure d'imposition et la charge de la preuve : Considérant que M.

mai 2012 relatif à l'obligation de constituer des garanties financières en vue de la mise en sécurité de certaines installations classées pour la protection de l'environnement ; 2°) de mettre à la charge

Toutefois, la charge de la preuve incombe au contribuable lorsque la comptabilité présente de graves irrégularités et que l'imposition a été établie conformément à l'avis de la commission.

, elle n'a jamais versé le cautionnement prévu par les dispositions sus-mentionnées ; qu'un désaccord subsistait d'ailleurs entre la société et la commune d'Etampes sur les modalités de rétrocession des

La charge de la preuve, en ce qui concerne les pénalités pouvant être infligées en cas d'abus de droit, est régie, non par les dispositions du dernier alinéa de l'article L. 64 du livre des procédures

X... au titre de l'année 1977 ; En ce qui concerne la procédure d'imposition et la charge de la preuve : Considérant qu'il est établi, compte tenu des achats effectués par lui, que M.

à l'article 13-44 du C.C.G.A. - Circonstances n'empêchant pas le délai de courir - Changement de l'administration signataire notifié au cocontractant.

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Sur la procédure d'imposition et la charge de la preuve : Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 852 du code général des impôts applicable en 1968

A fait valoir que la sanction prise à son encontre est entachée d'erreur de droit en ce qu'elle fait peser sur lui la charge de la preuve de l'origine de la présence des substances incriminées dans son

C demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros à verser à la SCP Zribi, Texier, son avocat, au titre des articles L. 761-1 du code de

D'INDEMNISATION DES PROPRIETAIRES D'ANIMAUX RECONNUS TUBERCULEUX ET ABATTUS SUR ORDRE DE L'ADMINISTRATION ET QUI METTENT A LA CHARGE DE L'ETAT LE VERSEMENT DES INDEMNITES PREVUES, FONT OBSTACLE A L'INTRODUCTION

X TENDANT A LA DECHARGE DES DROITS ET PENALITES QUI ONT ETE LAISSES A SA CHARGE EN MATIERE D'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES OU D'IMPOT SUR LE REVENU AU TITRE DES ANNEES 1969, 1970, 1971 ET