AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000008098389
21 janvier 2002
21 janvier 2002
Gilbert V..., les opérations électorales qui se sont déroulées le 18 mars 2001 dans la commune de Pégomas ; 2°) de rejeter la protestation présentée par M.
Source officiellePage 41 sur 1509
2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020471524
23 mars 2009
23 mars 2009
Elles sont immédiatement adressées au préfet qui les fait enregistrer au greffe du tribunal administratif.
Source officielle