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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008098389

Admin. suprême

21 janvier 2002

21 janvier 2002

Gilbert V..., les opérations électorales qui se sont déroulées le 18 mars 2001 dans la commune de Pégomas ; 2°) de rejeter la protestation présentée par M.

Source officielle

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CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020471524

Admin. suprême

23 mars 2009

23 mars 2009

Elles sont immédiatement adressées au préfet qui les fait enregistrer au greffe du tribunal administratif.

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:468889.20230608

Admin. suprême

8 juin 2023

8 juin 2023

B, celle-ci est séparée de ce projet par le chemin des Pralets et trois parcelles de terrain plantées d'arbres dont deux sont construites, limitant ainsi très fortement les incidences du projet sur la

Source officielle
CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000026454653

Admin. suprême

3 octobre 2012

3 octobre 2012

communauté d'agglomération du Grand Rodez demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement n°s 1102721 et 112746 du 6 septembre 2011 du tribunal administratif de Toulouse en tant qu'il a rejeté sa protestation

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:469526.20240408

Admin. suprême

8 avril 2024

8 avril 2024

Il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés que la liste des espèces protégées affectées par le projet, telle qu'elle figure à l'article 1er de l'arrêté contesté du 30 mai 2022, comporte

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007750829

Admin. suprême

29 mars 1989

29 mars 1989

.) : Considérant que l'article 34 du code rural dispose que : " ... 2° à dater de l'arrêté préfectoral prévu à l'article 3, tout projet de mutation entre vifs doit être porté à la connaissance de la commission

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007655614

Admin. suprême

1 octobre 1976

1 octobre 1976

PRODUCTION DE MAIS DE SEMENCE ET A INTERDIT DANS CETTE ZONE TOUTE CULTURE DE MAIS AUTRE QUE POUR LA PRODUCTION DE SEMENCE; VU LA LOI N. 72-1140 DU 22 DECEMBRE 1972 RELATIVE A LA CREATION DE ZONES PROTEGEES

Source officielle
CE

4EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008194425

Admin. suprême

15 juillet 2004

15 juillet 2004

07-01-01-02-02 AMNISTIE, GRÂCE ET RÉHABILITATION - AMNISTIE - BÉNÉFICE DE L'AMNISTIE - AMNISTIE DES SANCTIONS DISCIPLINAIRES OU PROFESSIONNELLES - FAITS CONTRAIRES À LA PROBITÉ, AUX BONNES MOEURS, OU À

Résumé IA — à vérifier
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:475265.20240320

Admin. suprême

20 mars 2024

20 mars 2024

B A et la commune de Montlouis ont respectivement demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler l'arrêté du 22 décembre 2016 par lequel le préfet de la région Centre - Val de Loire a délivré à

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:492793.20241231

Admin. suprême

31 décembre 2024

31 décembre 2024

au titre des monuments historiques et du code de l'urbanisme relatives aux sites et secteurs à protéger.

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007753306

Admin. suprême

16 décembre 1988

16 décembre 1988

40-02-02 MINES ET CARRIERES - CARRIERES - AUTORISATION D'EXPLOITATION -Interdiction d'exploiter - Compétence du préfet

Résumé IA — à vérifier
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007616121

Admin. suprême

9 mars 1977

9 mars 1977

AVAIT DECIDE D'ACQUERIR UNE GRANDE PARTIE DESDITS TERRAINS, SOIT A L'AMIABLE, SOIT PAR EXPROPRIATION, POUR LA REALISATION DE SES PROJETS, AINSI QUE LE MAIRE L'AVAIT FAIT SAVOIR AUX PROPRIETAIRES INTERESSES

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007636452

Admin. suprême

19 juillet 1918

19 juillet 1918

CETAT16-03-01 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - QUESTIONS COMMUNES - Pouvoirs respectifs du maire et du préfet.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007634927

Admin. suprême

20 février 1903

20 février 1903

CETAT70 VILLE DE PARIS ET REGION D'ILE DE FRANCE - Vente de haricots trempés - Interdiction - Préfet de Police.

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007781673

Admin. suprême

4 octobre 1991

4 octobre 1991

Sauf mesure individuelle accordée par décret du Président de la République, sont exceptés du bénéfice de l'amnisitie prévue par le présent article les faits constituant des manquements à la probité, aux

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007738414

Admin. suprême

18 décembre 1987

18 décembre 1987

l'employeur d'un membre titulaire ou suppléant du comité d'entreprise ou d'un représentant syndical prévu à l'article L.433-1 est obligatoirement soumis au comité d'entreprise qui donne un avis sur le projet

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007726969

Admin. suprême

27 avril 1987

27 avril 1987

66-07-01-02-01-01 TRAVAIL - LICENCIEMENT - SALARIES PROTEGES - LICENCIEMENT POUR FAUTE - FAUTE D'UNE GRAVITE SUFFISANTE - EXISTENCE -Comportement agressif et violent.

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007730439

Admin. suprême

8 avril 1987

8 avril 1987

Raymond Y..., salarié protégé ; 2° annule pour excès de pouvoir cette décision, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le code du travail ; Vu l'ordonnance du 31

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007736068

Admin. suprême

25 février 1987

25 février 1987

66-07-01-03 TRAVAIL - LICENCIEMENT - SALARIES PROTEGES - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE -Motif économique d'ordre structurel - Suppression d'un secteur d'activité - Légalité.

Résumé IA — à vérifier
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007755268

Admin. suprême

13 décembre 1989

13 décembre 1989

Albert Y..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 24 mai 1989 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa protestation tendant à l'annulation de

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