CETATRESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - PROBLEMES D 'IMPUTABILITE. - PERSONNES RESPONSABLES. - ETAT OU AUTRES COLLECTIVITES PUBLIQUES. - ETAT ET ETABLISSEMENT PUBLIC..* CAS OU SEULE LA RESPONSABILITE

L'EROSION DE LA MER LES TERRAINS QUE CELLE-CI POSSEDAIT SUR LE FRONT DE MER SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE D'ANGLET PYRENEES-ATLANTIQUES , L'EROSION DE LA MER A EU POUR EFFET D'ETENDRE LE DOMAINE PUBLIC

Conseil d'Etat, 4 / 2 SSR, du 13 janvier 1971, 77220, publié au recueil Lebon

CETAT36-01-01-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - QUALITE DE FONCTIONNAIRE OU D'AGENT PUBLIC - QUALITE D'AGENT PUBLIC - ONT CETTE QUALITE -

. - PROMULGATION - PUBLICATION - NOTIFICATION. - PUBLICATION..* PUBLICATION SUFFISANTE - AFFICHAGE DES PERMIS DE CONSTRUIRE A L'INTERIEUR DE LA MAIRIE.

JUILLET 1980 ET 17 FEVRIER 1982 ET TENDANT : 1° A L'ANNULATION DU JUGEMENT EN DATE DU 12 MAI 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE L'OFFICE PUBLIC

décret n° 84-135 du 24 février 1984 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu, en audience publique

des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique

Legal, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 123-11 du code de l'urbanisme, un avis portant à la connaissance du public les indications que le maire est tenu de faire

après un virage dont la courbure est très accentuée ; que cette configuration des lieux crée un danger d'une particulière gravité imposant une signalisation adaptée pour que les usagers de la voie publique

60-02-01-01-02-01-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICE PUBLIC DE SANTE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION

AFIN D'APPRECIER LES BLESSURES ET L'INCAPACITE QU'IL A SUBIES LORS DE L'ACCIDENT ; 2 FASSE DROIT A CES DEMANDES ; VU LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ; VU LE CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE ;

; Vu le décret du 30 novembre 1970 relatif à la promotion professionnelle de certains personnels titulaires des établissements publics d'hospitalisation ; Vu le code des tribunaux administratifs et des

60-02-01-01-02-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES SOCIAUX - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - ACTES

REQUETE DU DIRECTEUR GENERAL DE L'ADMINISTRATION GENERALE DE L'ASSISTANCE PUBLIQUE A PARIS, TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 6 AVRIL 1976 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS QUI A ACCORDE DIVERSES

hospitalière ; Vu le décret n° 89-981 du 13 octobre 1988 modifiée relatif au conseil supérieur de la fonction publique hospitalière ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934

Peignot, Garreau, avocat du bureau d'études techniques E... et de Me Hennuyer, avocat de l'office public d'habitations à loyer modéré de l' Aude, - les conclusions de M.

Régie Autonome des Transports Parisiens à garantir la ville, en totalité, de toutes les condamnations mises à sa charge ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code de la santé publique

60-02-03 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES DE POLICE - Police municipale - Sécurité publique - Absence de réglementation

X... la somme de 1 000 F, en réparation du préjudice subi par l'enfant de ce dernier du fait de la carence du service public de l'enseignement dans certaines matières ; 2- rejette la demande présentée