LE PRIX D'ACHAT DES MARCHANDISES ET LEUR PRIX DE VENTE, SUR L'EXISTENCE DE VERSEMENTS EN ESPECES INEXPLIQUES AU CREDIT DU COMPTE BANCAIRE DE M.

le montant est fonction des recettes annuelles ; qu'aux termes de l'article 1791 du même code, dans sa rédaction applicable au titre des années 1986 à 1988, les infractions aux dispositions du code régissant

Aux termes de l'article 165 de ce règlement : " Dans le cas où les règles d'une organisation de producteurs reconnue, d'une association d'organisations de producteurs reconnue ou d'une organisation interprofessionnelle

Jérôme Marchand-Arvier, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Sophie-Justine Lieber, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Hémery, Thomas-Raquin

création de surfaces commerciales, doit se prononcer dans le délai de trois mois, cette disposition ne déroge pas, en l'absence de toute autre précision de nature législative ou réglementaire, à la règle

ATTAQUE : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 2, ALINEA 1 DU DECRET DU 21 FEVRIER 1852 : "LES LIMITES DE LA MER SONT DETERMINEES PAR DES DECRETS DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, RENDUS SOUS FORME DE REGLEMENT

45 du code du domaine de l'Etat, le préfet, pour faciliter l'instruction des demandes d'extraction de sables, pierres et autres matériaux non considérés comme amendements marins, peut fixer par un règlement

1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Considérant qu'aux termes de l'article 6 de l'ordonnance du 22 septembre 1967 susvisée portant modification et codification des règles

Marchand, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Peignot, Garreau, avocat du SYNDICAT NATIONAL DES PILOTES DE LIGNE, - les conclusions de M. du Marais, Commissaire du gouvernement ; Considérant

Marchand, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Luc-Thaler, avocat de l'ASSOCIATION "L'ACCUEIL DES JEUNES" et de la SCP Masse-Dessen, Georges, Thouvenin, avocat de M.

Marchand, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M.

Marchand, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M.

Jérôme Marchand-Arvier, Maître des Requêtes, - les conclusions de M.

SOUTIENT, D'UNE PART, QUE LES ACOMPTES RECUS DE SES CLIENTS AU COURS DES EXERCICES CLOS EN 1973 ET 1974 NE POUVAIENT PAS ETRE COMPRIS DANS LES RECETTES DE CES EXERCICES DES LORS QUE LES MARCHANDISES CORRESPONDANTES

ressortissant au contentieux du recouvrement de sa requête ; Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu, en application de l'article L. 821-2 du code de justice administrative, de régler

l'exception des terrains occupés par les serres affectées à une exploitation agricole ; 5° Les terrains non cultivés employés à un usage commercial ou industriel, tels que chantiers, lieux de dépôt de marchandises

Soltner, avocat de la SAS GROUPE CAYON ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la SAS GROUPE CAYON, qui a pour activité le transport routier interurbain de marchandises

applicables, respectivement à la taxe pour le financement des dépenses des conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement et à la taxe départementale des espaces naturels sensibles, les règles

subventions d'exploitation ; les ristournes, rabais et remises obtenus ; les travaux faits par l'entreprise elle-même ; les stocks à la fin de l'exercice ; / et, d'autre part, les achats de matières et marchandises

supérieur de l'audiovisuel, pour la part de ses programmes composée de musique de variétés " ; que les alinéas suivants de ce même 2° bis prévoient, pour les radios répondant à certains critères, des règles