de renvoyer la requérante devant le tribunal administratif de Montpellier pour qu'il puisse être procédé à la fixation de l'indemnité correspondant à son préjudice ; Article 1er : Le jugement du tribunal

; 2°) de renvoyer l'affaire devant la Cour nationale du droit d'asile.

de l'information, dont le siège est 43-45, rue de Naples à Paris (75008), représenté par son président, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; le syndicat demande

Article 3 : Les conclusions de la demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif de Paris tendant à ce que soit mise en jeu la responsabilité de l'Etat français du fait de l'accident survenu

intégral de ses loyers, déduction faite de la retenue réglementaire ; 2°) le renvoie devant l'administration pour que lui soient remboursés, sous réserve de la retenue mensuelle, l'intégralité des loyers

Par un jugement n ° 1708984 du 7 décembre 2018, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande.

d'admission au statut de réfugiés présentée le 19 décembre 1985 ; 2°) renvoie l'affaire devant la commission de recours des réfugiés ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention de Genève du 28

tendant à l'obtention du statut de réfugié ; 2° renvoie l'affaire devant la commission, Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole signé à New-York

français de protection des réfugiés et apatrides du 5 février 1986 rejetant sa demande de statut de réfugié politique et renvoie l'affaire devant la commission de recours des réfugiés ; Vu les autres

X... compatible avec l'exercice des fonctions afférentes à l'emploi d'agent technique forestier ; 2° renvoie l'affaire devant la Commission départementale des handicapés de la Meurthe-et-Moselle, Vu les

. ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule la décision du 19 février 1996 par laquelle la commission départementale des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés du Tarn

Martinet et renvoyé l'affaire devant la cour, a rejeté ces conclusions ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à ses conclusions d'appel en garantie ; 3°) de mettre solidairement à la charge des

A B, à l'appui de sa demande tendant à la condamnation de l'Etat, d'une part, de l'établissement public Voies navigables de France (VNF), d'autre part, au paiement d'une somme de 150 000 euros, avec intérêts

Y demande au Conseil d'Etat d'annuler sans renvoi l'arrêt du 17 novembre 2000 par lequel la cour régionale des pensions d'Aix-en-Provence a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 3 février

Par suite, la demande de M.

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Boré, Salve de Bruneton, avocat du Syndicat des copropriétaires du 12 Rue Emile Level 75017 Paris et de M. A.... 1.

Boré, Xavier, avocat de M.

Par une requête, enregistrée le 9 mai 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A demande au Conseil d'Etat de renvoyer pour cause de suspicion légitime vers une autre juridiction du même

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 08VE02356 du 18 février 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a annulé, à la demande du préfet de la Seine-Saint-Denis, le

X... ; qu'il y a lieu de renvoyer le requérant devant le ministre pour y être procédé à la liquidation de ce montant ; Sur les intérêts : Considérant que M.