dommages-intérêts au titre d'un accident de la circulation dont il a été victime le 14 février 1964 à Mohammedia-Fédala Maroc , 2°- révise le taux d'invalidité qui lui a été reconnu par la commission de réforme

était l'un des deux motifs qui fondaient les sanctions litigieuses ; que, dès lors, les décisions attaquées sont entachées d'insuffisance de motivation et doivent être annulées ; Considérant qu'il ressort

D'OR, DONT L'ACQUISITION AURAIT ETE FAITE PAR ELLE ANTERIEUREMENT A LA PERIODE VERIFIEE MAIS POUR LAQUELLE ELLE N'A PU PRESENTER EN REALITE AUCUNE JUSTIFICATION PRECISE OU VERIFIABLE ; QU'UNE TELLE REPONSE

. - Redressement - Délai dans lequel le contribuable peut exercer son droit de réponse.

CETAT36-08-03-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - ALLOCATION TEMPORAIRE D'INVALIDITE -Avis de la Commission de réforme - Motivation nécessaire.

Les redevances syndicales sont établies annuellement et réparties entre les membres en fonction des bases de répartition des dépenses déterminées par le syndicat.

Notification de la requête est immédiatement faite au défendeur éventuel, avec fixation d'un délai de réponse" ; Considérant que, par requête présentée le 30 avril 1986 la ville de Gex a demandé au président

AU MOTIF QU'IL MANQUAIT AU CANDIDAT, POUR ATTEINDRE LE NOMBRE MINIMUM EXIGE, UNE REPONSE EXACTE AU QUESTIONNAIRE ELABORE PAR LA COMMISSION NATIONALE ET DONT CETTE DERNIERE AVAIT ARRETE LES REPONSES ; QUE

laquelle le président de la 6ème chambre de la cour administrative d'appel de Paris, avant qu'il soit statué sur l'appel du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme

statutaire - Notion de réforme statutaire.

CHAMP D'APPLICATION QUI S'ETEND A TOUT LE TERRITOIRE FRANCAIS; QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 2 - 3EME ALINEA DU DECRET DU 28 NOVEMBRE 1953 LA CONNAISSANCE D'UN TEL LITIGE RESSORTIT EN PREMIER ET DERNIER RESSORT

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