Vu 1°), sous le n° 258529, le recours, enregistré le 15 juillet 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le SECRETAIRE D'ETAT AUX PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES, AU COMMERCE,

Vu 1°) sous le n° 215888 la requête, enregistrée le 30 décembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 18 avril 1983 et le 18 août 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour : 1° M.

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR X..., DEMEURANT A ...

Vu la requête, enregistrée le 15 décembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE CROZONDIS, dont le siège est Penandreff à Crozondis (29160) ; la SOCIETE CROZONDIS

Vu, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 10 septembre 1993 et le 10 janvier 1994, la requête sommaire et le mémoire complémentaire présentés pour l'UNION COMMERCIALE ET ARTISANALE

Vu la requête enregistrée le 20 janvier 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Jacky X..., demeurant à la gendarmerie de Peyrollesen-Provence (Bouches-du-Rhône) ; M.

Vu la requête, enregistrée le 6 juillet 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par : 1° le COMITE POUR L'HYGIENE ET LA DEFENSE DE L'ENVIRONNEMENT, dont le siège social est ...,

Vu la requête enregistrée le 10 mai 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Michel X... demeurant ... à Le Petit Quevilly (76140) ; M.

Vu la requête, enregistrée le 15 décembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir

Vu la requête, enregistrée le 16 avril 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Roger Y..., demeurant villa Gela 97-3 à Remire (Guyane) ; M.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 2 février 1999 et 16 février 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. X... demeurant ... et pour M.

Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 19 mai 1988 et le 9 septembre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Roger X..., demeurant ... ; M. et

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 31 mai et 27 septembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT NATIONAL DES ENTREPRISES REGIONALES

Article 4 : Le surplus des conclusions présentées par l'association One Voice au titre l'article L. 761-1 du code de justice administrative est rejeté.

Vu 1°, sous le n° 91352, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 15 septembre 1987 et 15 janvier 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 21 janvier 1991, présentée pour le syndicat intercommunal des eaux de la Dhuy, représenté par son président ; le syndicat intercommunal

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 24 juillet 1990, présentée par M. et Mme Y..., demeurant X...

Vu la requête, enregistrée le 8 juillet 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Yves X..., demeurant au Petit Saint-Eloi, Plouédern à Landerneau (29220) ; M.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 28 mars 2000 et 22 juin 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par l'UNION SYNDICALE DES ADMINISTRATEURS CIVILS