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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008253871

Admin. suprême

29 mai 2006

29 mai 2006

Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie née de sa demande du 25 septembre 2003 tendant à ce que lui soit accordée la révision

Source officielle
CE

8ème SSJS

CETAT:CETATEXT000028882962

Admin. suprême

28 avril 2014

28 avril 2014

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la SNC Foncière Otello a été assujettie à des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties et de taxe d'enlèvement

Source officielle
CE

1ère sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000019997796

Admin. suprême

19 décembre 2008

19 décembre 2008

concernant cette allocation, y compris pour les dossiers ayant déjà donné lieu à une décision et pour les actions engagées devant le juge administratif avant le 1er janvier 2004 ; Considérant qu'il ressort

Source officielle
CE

8ème SSJS

CETAT:CETATEXT000030200565

Admin. suprême

29 janvier 2015

29 janvier 2015

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la SCA Foncière des Murs a été assujettie à des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties et de taxe d'enlèvement

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:437810.20220520

Admin. suprême

20 mai 2022

20 mai 2022

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la commune du Grau-du-Roi est la gestionnaire des installations du port de plaisance de Port-Camargue, mis à sa disposition par l'Etat aux

Source officielle
CE

10EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008169820

Admin. suprême

8 juillet 2005

8 juillet 2005

son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve

Source officielle
CE

10ème chambre

CETAT:CETATEXT000035245553

Admin. suprême

19 juillet 2017

19 juillet 2017

Il ressort des énonciations de la décision attaquée que la Cour nationale du droit d'asile a estimé que Mme A...n'avait pas mis à même le juge de l'asile de déterminer, avec une certitude suffisante,

Source officielle
CE

10ème chambre

CETAT:CETATEXT000037505197

Admin. suprême

17 octobre 2018

17 octobre 2018

En se bornant, pour écarter l'existence d'un groupe social en Mauritanie constituée des femmes non mutilées à la veille de leur mariage, à relever que " l'affirmation dépourvue de vraisemblance selon laquelle

Source officielle
CE

10ème chambre

CETAT:CETATEXT000037505198

Admin. suprême

17 octobre 2018

17 octobre 2018

En se bornant, pour écarter l'existence d'un groupe social en Mauritanie constituée des femmes non mutilées à la veille de leur mariage, à relever que " l'affirmation dépourvue de vraisemblance selon laquelle

Source officielle
CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:487679.20241217

Admin. suprême

17 décembre 2024

17 décembre 2024

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par une décision du 8 août 2022, le directeur général de l'Office de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) a refusé de faire droit

Source officielle
CE

5EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008141095

Admin. suprême

11 février 2004

11 février 2004

Chauvaux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la SOCIETE ANONYME FRANCE TRAVAUX a demandé le 23 mai 1990 un permis de construire

Source officielle
CE

9ème chambre

CETAT:CETATEXT000035317214

Admin. suprême

28 juillet 2017

28 juillet 2017

Il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que M.

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026420320

Admin. suprême

26 septembre 2012

26 septembre 2012

aux caractéristiques des produits à livrer, aux modalités de collecte ou de livraison des produits, aux critères et modalités de détermination du prix, aux modalités de paiement et aux modalités de révision

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007829516

Admin. suprême

31 janvier 1992

31 janvier 1992

qu'il n'apparaît pas que la demande d'extradition, motivée par une infraction de droit commun, ait été présentée aux fins de poursuivre ou de punir l'intéressé pour des considérations de race, de religion

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:458455.20221123

Admin. suprême

23 novembre 2022

23 novembre 2022

Si ces dispositions ne mentionnent expressément que les procédures d'élaboration, de révision et de modification, il résulte de ce qui vient d'être dit au point 5 qu'elles doivent être interprétées comme

Source officielle
CE

6ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000030787967

Admin. suprême

26 juin 2015

26 juin 2015

Considérant, en deuxième lieu, qu'il ressort des pièces du dossier que l'ensemble des autorités compétentes en matière d'environnement que le décret attaqué désigne ont été consultées à l'occasion de son

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038159248

Admin. suprême

22 février 2019

22 février 2019

Elle assure l'égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d'origine, de race ou de religion. Elle respecte toutes les croyances ".

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036550320

Admin. suprême

26 janvier 2018

26 janvier 2018

Il ressort des termes du décret du 4 mai 2017 attaqué que, pour prononcer la dissolution contestée, le Président de la République s'est fondé sur le fait que l'association Rahma de Torcy, en lien étroit

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007773603

Admin. suprême

27 juin 1990

27 juin 1990

publique territoriale rendait, en tout état de cause, inapplicables les dispositions desdits articles 133 et 131, relatives à la prise en compte éventuelle des services antérieurs, pour procéder à la révision

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007693447

Admin. suprême

25 juillet 1986

25 juillet 1986

Sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non-recevoir opposées aux requêtes : Sur le moyen tiré de ce que la déclaration d'utilité publique attaquée aurait dû être prononcée par la loi après révision

Source officielle

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