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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008253871
29 mai 2006
Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie née de sa demande du 25 septembre 2003 tendant à ce que lui soit accordée la révision
8ème SSJS
CETAT:CETATEXT000028882962
28 avril 2014
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la SNC Foncière Otello a été assujettie à des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties et de taxe d'enlèvement
1ère sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000019997796
19 décembre 2008
concernant cette allocation, y compris pour les dossiers ayant déjà donné lieu à une décision et pour les actions engagées devant le juge administratif avant le 1er janvier 2004 ; Considérant qu'il ressort
CETAT:CETATEXT000030200565
29 janvier 2015
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la SCA Foncière des Murs a été assujettie à des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties et de taxe d'enlèvement
9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:437810.20220520
20 mai 2022
Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la commune du Grau-du-Roi est la gestionnaire des installations du port de plaisance de Port-Camargue, mis à sa disposition par l'Etat aux
10EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008169820
8 juillet 2005
son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve
10ème chambre
CETAT:CETATEXT000035245553
19 juillet 2017
Il ressort des énonciations de la décision attaquée que la Cour nationale du droit d'asile a estimé que Mme A...n'avait pas mis à même le juge de l'asile de déterminer, avec une certitude suffisante,
CETAT:CETATEXT000037505197
17 octobre 2018
En se bornant, pour écarter l'existence d'un groupe social en Mauritanie constituée des femmes non mutilées à la veille de leur mariage, à relever que " l'affirmation dépourvue de vraisemblance selon laquelle
CETAT:CETATEXT000037505198
2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:487679.20241217
17 décembre 2024
Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par une décision du 8 août 2022, le directeur général de l'Office de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) a refusé de faire droit
5EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008141095
11 février 2004
Chauvaux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la SOCIETE ANONYME FRANCE TRAVAUX a demandé le 23 mai 1990 un permis de construire
9ème chambre
CETAT:CETATEXT000035317214
28 juillet 2017
Il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que M.
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026420320
26 septembre 2012
aux caractéristiques des produits à livrer, aux modalités de collecte ou de livraison des produits, aux critères et modalités de détermination du prix, aux modalités de paiement et aux modalités de révision
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007829516
31 janvier 1992
qu'il n'apparaît pas que la demande d'extradition, motivée par une infraction de droit commun, ait été présentée aux fins de poursuivre ou de punir l'intéressé pour des considérations de race, de religion
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:458455.20221123
23 novembre 2022
Si ces dispositions ne mentionnent expressément que les procédures d'élaboration, de révision et de modification, il résulte de ce qui vient d'être dit au point 5 qu'elles doivent être interprétées comme
6ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000030787967
26 juin 2015
Considérant, en deuxième lieu, qu'il ressort des pièces du dossier que l'ensemble des autorités compétentes en matière d'environnement que le décret attaqué désigne ont été consultées à l'occasion de son
4ème et 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038159248
22 février 2019
Elle assure l'égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d'origine, de race ou de religion. Elle respecte toutes les croyances ".
10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036550320
26 janvier 2018
Il ressort des termes du décret du 4 mai 2017 attaqué que, pour prononcer la dissolution contestée, le Président de la République s'est fondé sur le fait que l'association Rahma de Torcy, en lien étroit
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007773603
27 juin 1990
publique territoriale rendait, en tout état de cause, inapplicables les dispositions desdits articles 133 et 131, relatives à la prise en compte éventuelle des services antérieurs, pour procéder à la révision
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007693447
25 juillet 1986
Sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non-recevoir opposées aux requêtes : Sur le moyen tiré de ce que la déclaration d'utilité publique attaquée aurait dû être prononcée par la loi après révision
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