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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018005464
23 février 2007
la juridiction administrative de provoquer une décision administrative préalable du garde de sceaux, ministre de la justice et, en cas de refus ou d'une indemnisation qu'elle estime insuffisante, de saisir
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007852965
30 novembre 1994
Loloum, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant que si, en vertu des dispositions de l'article 7 de la loi du 17 juillet 1978, le juge administratif, saisi d'un
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026477837
10 octobre 2012
Considérant que l'article R. 351-3 du code de justice administrative dispose : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la
SECTION
CETAT:CETATEXT000007686393
7 décembre 1979
DE TOUTES FONCTIONS OFFICIELLES DANS UN CLUB AUTORISE ; QUE, SAISI PAR M. X...
10EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008137487
30 juillet 2003
présentée par Mlle Parvin X, demeurant B.P. 81655/757 à Espahan (Iran) ; Mlle X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 8 juillet 2001 par laquelle le ministre des affaires étrangères, saisi
CETAT:CETATEXT000025210349
23 janvier 2012
de catastrophe naturelle, le maire de Saint-Laurent-du-Var a fait exécuter d'office, aux frais de Mme C..., des travaux de confortement du mur séparant la propriété de la route départementale ; que, saisi
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:443625.20220622
22 juin 2022
après les conclusions, à la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois, Sebagh, avocat de la société Corim Associés, à la SCP Piwnica, Molinié, avocat de la société Les Sénioriales en ville de Juvignac et à la SAS
1ère sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018005383
14 février 2007
A a contesté le taux de la pension accordée par les premiers juges au titre de la surdité, ces conclusions n'avaient pas pour effet, en l'absence d'appel du ministre sur ce point, de saisir la cour de
CETAT:CETATEXT000022203591
7 mai 2010
code, ne sont pas au nombre de ceux sur lesquels il appartient aux juridictions des pensions de se prononcer ; Considérant que la demande dont le tribunal départemental des pensions de l'Hérault a été saisi
10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039127753
23 septembre 2019
Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie. " Aux termes de l'article R. 421-1 du même code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000042215595
3 août 2020
Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde
1 SS
CETAT:CETATEXT000007920501
22 novembre 1996
fournis, que l'action envisagée présente un intérêt suffisant pour la commune et qu'elle a une chance de succès ; Considérant qu'il résulte de ces dispositions qu'un contribuable n'est recevable à saisir
7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007628294
17 avril 1991
du 6 août 1982 ; 2°) prononce la décharge des impositions contestées ainsi que des pénalités dont elles ont été assorties ; 3°) annule le commandement délivré le 28 mars 1983 et le procès-verbal de saisie-exécution
8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034940746
14 juin 2017
Vu la procédure suivante : Par un jugement du 30 août 2016, le tribunal de grande instance de Marseille a sursis à statuer et invité la partie la plus diligente à saisir le juge administratif de la question
4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:438150.20211208
8 décembre 2021
La société Nobladis a saisi le tribunal administratif de Toulouse d'une requête tendant à l'annulation de la décision du préfet de la Haute-Garonne rejetant sa demande.
10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:493549.20241231
31 décembre 2024
B a saisi la CNIL d'une plainte dirigée contre la société Boursorama, au motif que celle-ci demandait à ses clients de fournir leurs identifiants et mots de passe (" les identifiants de connexion ") permettant
8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:497850.20241129
29 novembre 2024
l'administration, dans un délai de deux mois, pour solliciter un second examen de cette demande, à la condition qu'il n'invoque pas d'éléments nouveaux. / () Lorsqu'elle est saisie d'une demande de second
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007619523
4 novembre 1983
DE TAXES COMPLEMENTAIRES ET D'IMPOT SUR LE REVENU, DANS LA CATEGORIE DES BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX, AU TITRE, RESPECTIVEMENT, DE L'ANNEE 1969, ET DES ANNEES 1970 ET 1971, A LA SUITE DE LA SAISIE
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007838430
20 octobre 1993
Schwartz, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la section des assurances sociales du conseil central de la section D de l'ordre des pharmaciens a été saisie, le 16 mai 1977, d'une plainte dirigée
CETAT:CETATEXT000021697561
14 janvier 2010
A, chirurgien-dentiste, a saisi le conseil régional de l'ordre des chirurgiens-dentistes de Midi-Pyrénées d'une demande reprochant au conseil départemental de l'ordre de Haute-Garonne de l'avoir poursuivi
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