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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018005464

Admin. suprême

23 février 2007

23 février 2007

la juridiction administrative de provoquer une décision administrative préalable du garde de sceaux, ministre de la justice et, en cas de refus ou d'une indemnisation qu'elle estime insuffisante, de saisir

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007852965

Admin. suprême

30 novembre 1994

30 novembre 1994

Loloum, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant que si, en vertu des dispositions de l'article 7 de la loi du 17 juillet 1978, le juge administratif, saisi d'un

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026477837

Admin. suprême

10 octobre 2012

10 octobre 2012

Considérant que l'article R. 351-3 du code de justice administrative dispose : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007686393

Admin. suprême

7 décembre 1979

7 décembre 1979

DE TOUTES FONCTIONS OFFICIELLES DANS UN CLUB AUTORISE ; QUE, SAISI PAR M. X...

Source officielle
CE

10EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008137487

Admin. suprême

30 juillet 2003

30 juillet 2003

présentée par Mlle Parvin X, demeurant B.P. 81655/757 à Espahan (Iran) ; Mlle X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 8 juillet 2001 par laquelle le ministre des affaires étrangères, saisi

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025210349

Admin. suprême

23 janvier 2012

23 janvier 2012

de catastrophe naturelle, le maire de Saint-Laurent-du-Var a fait exécuter d'office, aux frais de Mme C..., des travaux de confortement du mur séparant la propriété de la route départementale ; que, saisi

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:443625.20220622

Admin. suprême

22 juin 2022

22 juin 2022

après les conclusions, à la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois, Sebagh, avocat de la société Corim Associés, à la SCP Piwnica, Molinié, avocat de la société Les Sénioriales en ville de Juvignac et à la SAS

Source officielle
CE

1ère sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018005383

Admin. suprême

14 février 2007

14 février 2007

A a contesté le taux de la pension accordée par les premiers juges au titre de la surdité, ces conclusions n'avaient pas pour effet, en l'absence d'appel du ministre sur ce point, de saisir la cour de

Source officielle
CE

1ère sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000022203591

Admin. suprême

7 mai 2010

7 mai 2010

code, ne sont pas au nombre de ceux sur lesquels il appartient aux juridictions des pensions de se prononcer ; Considérant que la demande dont le tribunal départemental des pensions de l'Hérault a été saisi

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039127753

Admin. suprême

23 septembre 2019

23 septembre 2019

Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie. " Aux termes de l'article R. 421-1 du même code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000042215595

Admin. suprême

3 août 2020

3 août 2020

Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007920501

Admin. suprême

22 novembre 1996

22 novembre 1996

fournis, que l'action envisagée présente un intérêt suffisant pour la commune et qu'elle a une chance de succès ; Considérant qu'il résulte de ces dispositions qu'un contribuable n'est recevable à saisir

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007628294

Admin. suprême

17 avril 1991

17 avril 1991

du 6 août 1982 ; 2°) prononce la décharge des impositions contestées ainsi que des pénalités dont elles ont été assorties ; 3°) annule le commandement délivré le 28 mars 1983 et le procès-verbal de saisie-exécution

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034940746

Admin. suprême

14 juin 2017

14 juin 2017

Vu la procédure suivante : Par un jugement du 30 août 2016, le tribunal de grande instance de Marseille a sursis à statuer et invité la partie la plus diligente à saisir le juge administratif de la question

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CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:438150.20211208

Admin. suprême

8 décembre 2021

8 décembre 2021

La société Nobladis a saisi le tribunal administratif de Toulouse d'une requête tendant à l'annulation de la décision du préfet de la Haute-Garonne rejetant sa demande.

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:493549.20241231

Admin. suprême

31 décembre 2024

31 décembre 2024

B a saisi la CNIL d'une plainte dirigée contre la société Boursorama, au motif que celle-ci demandait à ses clients de fournir leurs identifiants et mots de passe (" les identifiants de connexion ") permettant

Source officielle
CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:497850.20241129

Admin. suprême

29 novembre 2024

29 novembre 2024

l'administration, dans un délai de deux mois, pour solliciter un second examen de cette demande, à la condition qu'il n'invoque pas d'éléments nouveaux. / () Lorsqu'elle est saisie d'une demande de second

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CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007619523

Admin. suprême

4 novembre 1983

4 novembre 1983

DE TAXES COMPLEMENTAIRES ET D'IMPOT SUR LE REVENU, DANS LA CATEGORIE DES BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX, AU TITRE, RESPECTIVEMENT, DE L'ANNEE 1969, ET DES ANNEES 1970 ET 1971, A LA SUITE DE LA SAISIE

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007838430

Admin. suprême

20 octobre 1993

20 octobre 1993

Schwartz, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la section des assurances sociales du conseil central de la section D de l'ordre des pharmaciens a été saisie, le 16 mai 1977, d'une plainte dirigée

Source officielle
CE

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000021697561

Admin. suprême

14 janvier 2010

14 janvier 2010

A, chirurgien-dentiste, a saisi le conseil régional de l'ordre des chirurgiens-dentistes de Midi-Pyrénées d'une demande reprochant au conseil départemental de l'ordre de Haute-Garonne de l'avoir poursuivi

Source officielle

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