tribunal administratif de Grenoble du 19 décembre 1984 rejetant le recours pour excès de pouvoir dirigé contre un arrêté de péril du maire de Grenoble du 15 mai 1984 concernant un local sis ..., loué à titre

2°) d'enjoindre à l'ambassadeur de France au Ghana de délivrer le visa sollicité ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 800 euros au titre

B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) de mettre à la charge de la société Grand Casino de Bandol la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ; 3°) de mettre à la charge de Pôle emploi la somme de 3 500 euros au titre de l'article

SOIT PRISE TOUTE MESURE UTILE EN VUE DE RETARDER L'ETABLISSEMENT DES ROLES SUPPLEMENTAIRES METTANT EN RECOUVREMENT DES COMPLEMENTS D'IMPOSITION A L'IMPOT SUR LE REVENU AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE

) annule le jugement du 29 janvier 1985 par lequel le tribunal administratif d' Orléans a rejeté sa demande en réduction de la cotisation à l'impôt sur le revenu où laquelle elle a été assujettie au titre

GrandeMotte a édicté un règlement du marché municipal ; 2°) au sursis à exécution des articles précités de cet arrêté ; 3°) à la condamnation de la commune de la Grande-Motte au versement de 10 000 F au titre

l'annulation du jugement n° 0016824 du 19 décembre 2006 du tribunal administratif de Paris rejetant sa demande tendant à la décharge des cotisations d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre

B...A...à la direction du Théâtre des Treize Vents ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ils soutiennent

Gérard pour répondre tend à remettre en cause l'appréciation juridique à laquelle s'est livré le Conseil d'Etat en ce qui concerne le caractère contradictoire de la procédure ; que, dès lors, l'erreur

sa demande d'admission au statut de réfugié ; 2°) de renvoyer l'affaire devant la commission des recours des réfugiés ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 10 000 F (1 524,49 euros) au titre

Conseil d'Etat annule un jugement en date du 24 mars 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en réduction de la taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre

ont demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre

code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du 18 juillet 2022 par laquelle le directeur général de l'agence régionale de santé de Bourgogne Franche-Comté a suspendu, à titre

pensions militaires d'Aix-en-Provence a confirmé le jugement du tribunal départemental des pensions de Marseille du 12 mai 2005 rejetant sa demande tendant au bénéfice d'une pension de réversion au titre

A ce titre : / () d) Elle traite les réclamations, pétitions et plaintes introduites par une personne concernée ou par un organisme, une organisation ou une association, examine ou enquête sur l'objet

au titre des années 1988 et 1989 et, d'autre part, à la réduction des cotisations de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 1992 ainsi que, par voie de taxation d'office

A, à la suite d'un contrôle sur pièces de l'activité qu'il avait exercée à titre libéral de manière occulte au titre des années 1988 et 1989 ; qu'à la suite d'une vérification de comptabilité de l'activité

En revanche, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du BEAH une somme de 3 000 euros à verser à chacun d'entre eux au titre des mêmes dispositions.

tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant, d'une part, à la suspension de l'exécution de la décision du 17 octobre 2006 par laquelle le préfet du Loiret a refusé de renouveler son titre