leur parcelle ; qu'en dépit de cette autorisation, la société n'a procédé à aucun travail en ce sens et ne justifie avoir fait aucune diligence pour obtenir une autorisation de passage sur la parcelle voisine

collectifs, à l'exploitation agricole, à la mise en valeur des ressources naturelles et à la réalisation d'opérations d'intérêt national ; 3°- Les constructions et installations incompatibles avec le voisinage

l'article 2-2 du même règlement, ni aucune autre disposition de ce texte n'interdit au titulaire d'un lot d'implanter sa construction en limite séparative, même dans le cas où le propriétaire du lot voisin

l'article L.315-3 du code de l'urbanisme ; que cet arrêté est également entaché d'erreur de droit en tant qu'il s'appuie sur un second motif tiré de ce que le pétitionnaire n'a pas obtenu l'accord du voisin

classement en zone UX, le commissaire de la République de Seine-et-Marne, en approuvant le classement de ces parcelles en zone UX, n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation ; que les troubles de voisinage

l'implantation sur les limites de propriété est toujours admise lorsque "la construction nouvelle s'adresse à un bâtiment de hauteur sensiblement équivalente, en bon état, déjà construit sur la propriété voisine

collectifs, à l'exploitation agricole, à la mise en valeur des ressources naturelles et à la réalisation d'opérations d'intérêt national ; 3° Les constructions et installations incompatibles avec le voisinage

qu'en particulier mention du permis de construire a été affichée à la mairie et sur le terrain au plus tard le 7 octobre 1984 et pendant toute la durée du chantier ; que si plusieurs propriétaires voisins

DE CE FAIT, LE RATTACHEMENT DE CETTE PARCELLE A UNE EXPLOITATION VOISINE PERMETTRAIT UN DEVELOPPEMENT PLUS HARMONIEUX DES FERMES DU SECTEUR" ; CONS.

sur ce que l'accord de la très grande majorité des commerçants concernés ressortait de leur respect de la réglementation, ni sur le fait que celle-ci devait rester aligner sur celle des départements voisins

SOUTIENT QU'UNE PARCELLE DONT IL EST PROPRIETAIRE A ETE ILLEGALEMENT ATTRIBUEE A L'UN DE SES VOISINS A LA SUITE D'OPERATIONS DE REMEMBREMENT ; QU'IL EST URGENT DE CONSTATER L'ETAT DE CETTE PARCELLE ET

excessifs eu égard aux avantages qu'il comporte pour l'alimentation en électricité du hameau "Les Chapitels" ; Considérant que le moyen tiré de la circonstance que l'abattage de peupliers sur une propriété voisine

X... ne peut utilement invoquer ni une atteinte à son droit de propriété, ni la circonstance que des parcelles voisines de sa parcelle et desservies par le même chemin auraient été restituées à leurs propriétaires

pas résulté pour Mme Y..., compte tenu de la situation du local et de l'usage qu'elle en fait, un préjudice excédant celui que doivent normalement supporter, dans l'intérêt général, les propriétaires voisins

ETE AUTORISEE PAR ARRETE DU PREFET DE L'HERAULT DU 25 SEPTEMBRE 1973 A EXPLOITER UNE CARRIERE A CIEL OUVERT DE CALCAIRE SUR LA COMMUNE DE FRONTIGNAN ; QUE CETTE CARRIERE COMPRENAIT LES TROIS SITES VOISINS

ACTIVITE ETANT FIXE A 50 KW AU MOINS ; CONSIDERANT D'AUTRE PART QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LES SEULES NUISANCES PROVOQUEES PAR CES MACHINES SONT D'ORDRE SONORE ET N'ENTRAINENT PAS POUR LE VOISINAGE

quatrième lieu, qu'il est établi que la presse assistait à la séance du 21 mars 1986 et qu'au surplus les débats du conseil régional étaient retransmis par circuit interne de télévision dans une salle voisine

une baisse de son activité ainsi que des pertes financières ; Considérant, d'une part, qu'il résulte de l'instruction que si le chantier a été ouvert à la fin de 1981, les travaux n'ont affecté le voisinage

soutenant qu'il a été remplacé dans ses fonctions par un salarié recruté peu de temps avant son licenciement et que d'autres embauchages ont été réalisés au sein de l'agence à Marseille à des dates voisines

avant la publication du plan d'occupation des sols, l'administration avait d'une part accordé à un autre propriétaire une autorisation de lotissement et d'autre part procédé à l'achat d'un terrain voisin