définir les conditions techniques de fonctionnement des maisons de santé pour maladies mentales en précisant les règles d'organisation de la permanence des soins psychiatriques ; que, par suite, le moyen

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2.

suivante : Mme B A, épouse C, a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Montreuil, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, en premier

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2.

Sur les autres moyens des requêtes nos 471082 et 471084 tirés de la méconnaissance du droit de l'Union européenne: 6.

examiné par le tribunal administratif, le juge d'appel peut se prononcer sur ce moyen par adoption des motifs des premiers juges sans méconnaître le principe de motivation des jugements, rappelé à l'article

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2. Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'il attaque, M.

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2.

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".

et de court séjour ; 2°) d'enjoindre au consul général de France à Rabat de lui délivrer le visa sollicité dans un délai de 10 jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte

septembre 2004 du consul général de France à Casablanca (Maroc) lui refusant un visa d'entrée en France, ensemble la décision consulaire ; 2°) d'ordonner au ministre des affaires étrangères, sous astreinte

préfet de police de lui délivrer la carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" dans le délai de trente jours à compter de l'arrêt du Conseil d'Etat et le paiement d'une astreinte

arrêté pour excès de pouvoir ; 3°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour provisoire dans le délai d'un mois à compter de la notification de la présente décision sous astreinte

à ses filles mineures, Laura Duchesse A-B et Ninelle A ; 2°) d'enjoindre au consul général de délivrer les visas sollicités dans un délai de huit jours à compter de la décision à intervenir, sous astreinte

administrative, de la décision du préfet de l'Aude du 10 mai 2006 rejetant sa demande de renouvellement de son titre de séjour ; 2°) statuant en référé, d'enjoindre sous astreinte

, ou, à titre subsidiaire, de lui enjoindre de procéder au réexamen de sa demande, sous la même astreinte.

janvier 2003 par lequel le président du conseil général du Pas-de-Calais a défini l'alignement au droit de sa propriété, d'autre part, à l'annulation de l'arrêté susvisé et, enfin, à enjoindre sous astreinte

A B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Mayotte, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, en premier lieu, de faire cesser sans délai le

affaires étrangères et européennes de délivrer un visa de long séjour en France aux trois enfants mineurs de Mme A dans un délai de huit jours à compter du prononcé de l'ordonnance à intervenir et sous astreinte