Vu 1°, sous le n° 373076, la requête enregistrée le 30 octobre 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'Union syndicale des administrateurs civils-CGC (USAC-CGC), dont le siège

Vu 1°) sous le n° 12 841 la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 2 juin 1978 et 19 février 1979 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE D'EQUIPEMENT

Considérant ce qui suit : 1.

Considérant ce qui suit : 1.

Amiens-Picardie-Normandie, dont le siège social est ..., représentée par son président en exercice ; ils demandent au Conseil d'Etat : 1°) à titre principal d'annuler pour excès de pouvoir le décret du

Vu, 1°) sous le n° 262328, la requête, enregistrée le 2 décembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE D'AMENAGEMENT ET DE GESTION DU MARCHE D'INTERET

d'économie mixte. / Il concerne l'ensemble des opérations présentant un fort enjeu socio-économique ou ayant un impact significatif sur l'environnement, afin de permettre un débat public, avant la mention

; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 8-1° DU MEME CODE, DES LORS SEUL APPLICABLE, LES MEMBRES DES SOCIETES CIVILES QUI NE REVETENT PAS EN DROIT OU EN FAIT L'UNE DES FORMES DE SOCIETE VISEES A L'ARTICLE 206-1

les conclusions, à la SCP Potier de la Varde, Buk Lament, avocat de l'Association calédonienne pour la liberté d'expression et le pluralisme des médias, du parti " Calédonie-Ensemble " et de M.A... ; 1.

Vu, 1°) sous le n° 67 086, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 22 mars 1985 et 17 juillet 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT DES

20 janvier 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'ONILAIT, dont le siège est situé 2, rue Saint-Charles à Paris Cedex 15 (75740) ; l'ONILAIT demande au Conseil d'Etat : 1°

17 juin et 17 septembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DES SAINTES MARIES DE LA MER, représentée par son maire ; la commune demande au Conseil d'Etat : 1°

constituée par un prix ou un droit d'exploitation, la délégation d'un service public ou la sélection d'un actionnaire opérateur économique d'une société d'économie mixte à opération unique ". 4.

Vu, 1° sous le n° 342770, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 août et 18 novembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la FEDERATION CGT

Ces actes peuvent autoriser le concessionnaire à percevoir des péages" ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en prévoyant de concéder à une société d'économie mixte, qui serait autorisée à percevoir

la société TOP VIDEO, de la société SIMO, de la société de REGIE DES STUDIOS DE FRANCE et de la société LE GOLF-PRODUCTIONS, sont rejetées.

Vu 1°), sous le n° 183 670, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 18 novembre 1996 et le 18 mars 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour 1) la COMMUNE

Vu 1°) sous le n° 98 741, la requête, enregistrée le 3 juin 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Marcel X..., demeurant "résidence les Ligures" ... ; M.

AJ R, la société De L'adour, M. EA, M. CE BP, EG du Lahitau, la société ou M.

Transports Loheac de l'Ouest Parisien, la société Transports Fayolle-Lecue SAS, la société Groupe Nasse Demeco, la société Groupe Multi Transports, la société Transports Breger et la société Transports