Article 4 : Les conclusions présentées par l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

d'assistance par tierce personne pour la période du 5 octobre 2012 au 10 novembre 2021 de 337 075,82 euros à 608 210,43 euros. 9.

TENDANT A LA VALIDATION DE SERVICES DE NON TITULAIRE ACCOMPLIS PAR LUI EN QUALITE D'ASSISTANT ; - REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE POUR M. Y...

Goulard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions du décret du 26 mars 1993 le corps des assistants socio-éducatifs est un corps de la fonction publique hospitalière à statut

jugement du 6 août 1985 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 21 janvier 1983 du recteur de l'Académie de Dijon ne le renouvelant pas en qualité d'assistant

mai 1989 par lequel le tribunal administratif de Dijon a, d'une part, annulé la décision du 9 août 1988 du président du conseil général de l'Yonne la licenciant pour faute grave de ses fonctions d'assistante

Frais Vallon à Marseille (13000), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1) réforme le jugement du 8 novembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Marseille a condamné l'administration de l'assistance

, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 2 novembre 1982 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à ce que l'administration générale de l'assistance

X... et de la SCP Parmentier, Didier, avocat de l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris, - les conclusions de M.

Aguila, Maître des requêtes, - les observations de Me Foussard, avocat de l'Assistance Publique de Paris, - les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M.

Medvedowsky, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Boré, Xavier, avocat de M. et Mme André X... et de Me Foussard, avocat de l'Assistance Publique de Paris (A.P.P.), - les conclusions de M.

du 16 mars 1990 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le directeur général de l'administration générale de l'assistance

technique pour l'exploitation des stations d'épuration (S.A.T.E.S.E.) : Considérant que les services d'assistance technique pour l'exploitation des stations d'épuration sont au nombre des services ou

A..., au titre des frais d'assistance par tierce personne. Par un mémoire en défense, enregistré le 4 mars 2019, le centre hospitalier de Vienne conclut au rejet du pourvoi.

des chiens guides d'aveugles et à la création d'un certificat national, ainsi que l'arrêté du 20 mars 2014 relatif aux critères techniques de labellisation des centres d'éducation des chiens d'assistance

à lui verser une indemnité en réparation du préjudice qu'il a subi à la suite d'une faute du service hospitalier ; - déclare l'assistance publique à Paris responsable de l'infirmité dont il est atteint

Vu la requête, enregistrée le 19 décembre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'ASSISTANCE PUBLIQUE - HOPITAUX DE PARIS, représentée par son directeur général, dont les

par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'état exécutoire de 751 527,30 F émis à son encontre le 4 avril 1984 par l'administration générale de l'Assistance