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19 584 résultats pour « Chocque »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

4ème SSJS

CETAT:CETATEXT000029800152

Admin. suprême

13 novembre 2014

13 novembre 2014

Il ne peut être inférieur à treize dans chaque département comptant entre 150 000 et 500 000 habitants " ; qu'aux termes de l'article L. 3113-2 du code général des collectivités territoriales, dans sa

Source officielle

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CE

5ème chambre

CETAT:CETATEXT000029046234

Admin. suprême

4 juin 2014

4 juin 2014

III. - La modification des limites territoriales des cantons effectuée en application du I est conforme aux règles suivantes : a) Le territoire de chaque canton est défini sur des bases essentiellement

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CE

7ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000029214564

Admin. suprême

4 juillet 2014

4 juillet 2014

département, à la moitié du nombre de cantons existant au 1er janvier 2013, arrondi à l'unité impaire supérieure si ce nombre n'est pas entier impair. / Le nombre de cantons dans chaque département comptant

Source officielle
CE

8ème / 3ème SSR

CETAT:CETATEXT000029626756

Admin. suprême

24 octobre 2014

24 octobre 2014

Il ne peut être inférieur à treize dans chaque département comptant entre 150 000 et 500 000 habitants " ; qu'aux termes de l'article L. 3113-2 du code général des collectivités territoriales, dans sa

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037254049

Admin. suprême

26 juillet 2018

26 juillet 2018

Ces prêts sont consentis aux conditions suivantes : / 1° La durée de chaque prêt est inférieure ou égale à 24 mois ; / Le montant total dû par chaque parti ou groupement politique dans le cadre des prêts

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CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000026535714

Admin. suprême

24 octobre 2012

24 octobre 2012

à pourvoir ", et, d'autre part : " Les jurys sont institués par arrêté du ministre chargé de l'agriculture dans les conditions suivantes : / Pour chaque concours, le ministre choisit les membres du jury

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CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007780742

Admin. suprême

21 décembre 1990

21 décembre 1990

Il en est délivré récépissé.- Elle est faite collectivement pour chaque liste par la personne ayant la qualité de responsable de liste ...

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007709425

Admin. suprême

30 mars 1984

30 mars 1984

SCRUTIN" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 265 2EME ALINEA , CETTE DECLARATION EST FAITE COLLECTIVEMENT POUR CHAQUE LISTE PAR LA PERSONNE AYANT LA QUALITE DE RESPONSABLE DE LISTE ; A CET EFFET, CHAQUE

Source officielle
CE

3 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000008027917

Admin. suprême

13 mars 2002

13 mars 2002

X... excipe de l'illégalité des dispositions de l'article 3 du décret du 11 février 1991 susvisé qui permettent aux acheteurs de recouvrer le prélèvement dû par les producteurs en retenant chaque mois

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034940723

Admin. suprême

14 juin 2017

14 juin 2017

est exigible lors de la remise de ce chèque au redevable, dès lors que ce dernier est libre de l'encaisser immédiatement. 3.

Source officielle
CE

6 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008097185

Admin. suprême

29 juillet 2002

29 juillet 2002

Il en est délivré récépissé.- Elle est faite collectivement pour chaque liste par la personne ayant la qualité de responsable de liste ...

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000029288321

Admin. suprême

23 juillet 2014

23 juillet 2014

Il ne peut être inférieur à treize dans chaque département comptant entre 150 000 et 500 000 habitants ".

Source officielle
CE

1ère SSJS

CETAT:CETATEXT000029626747

Admin. suprême

24 octobre 2014

24 octobre 2014

Il ne peut être inférieur à treize dans chaque département comptant entre 150 000 et 500 000 habitants ".

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:489048.20240209

Admin. suprême

9 février 2024

9 février 2024

Pour l'application de ces dispositions, l'article R. 6152-301 du même code prévoit que : " chaque année, un concours national de praticien hospitalier des établissements publics de santé donnant lieu à

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CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007750312

Admin. suprême

26 mars 1990

26 mars 1990

"d'adresser ... le jeudi précédant le second tour, à tous les électeurs de la circonscription dans une même enveloppe fermée qui sera acheminée en franchise une circulaire et un bulletin de vote de chaque

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CE

10/ 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007754228

Admin. suprême

22 mars 1989

22 mars 1989

Les dispositions qui précèdent sont applicables ... au personnel de chaque administration ou service doté d'un statut particulier ainsi qu'à tous bénéficiaires d'un traitement qui se liquide par mois"

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CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007834536

Admin. suprême

24 janvier 1994

24 janvier 1994

"les cotisations annuelles des communes et des établissements de coopération intercommunale compétents en matière de secours et de lutte contre l'incendie, le montant de ces cotisations étant fixé chaque

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CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007623767

Admin. suprême

5 octobre 1988

5 octobre 1988

.. était le secrétaire général, l'administration a réintégré dans les résultats de cette société pour l'assiette de l'impôt sur les sociétés au titre des années 1976, 1977 et 1978, le montant de 30 chèques

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CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020381786

Admin. suprême

10 mars 2009

10 mars 2009

Si plusieurs candidats ou plusieurs listes sont en présence, il leur est permis de désigner respectivement les scrutateurs, lesquels doivent être répartis également autant que possible par chaque table

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CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008013248

Admin. suprême

8 mars 1999

8 mars 1999

la chasse de cette espèce ne peut être pratiquée que par les bénéficiaires de plans de chasse individuels attribués conformément aux dispositions ci-après ..." ; que l'article R. 225-4 prévoit que "chaque

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