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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:450339.20220428

Admin. suprême

28 avril 2022

28 avril 2022

Damien Pons, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M.

Source officielle

Page 42 sur 2270

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CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:451181.20220211

Admin. suprême

11 février 2022

11 février 2022

Copie en sera adressée à la caisse d'allocations familiales de la Nièvre.

Source officielle
CE

7 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000007898092

Admin. suprême

19 février 1996

19 février 1996

mars 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Josette Y... demeurant chez Me Louis X..., ... (86001) cedex ; Mme Y... demande au Conseil d'Etat de condamner la commune de Pons

Source officielle
CE

10/ 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007766193

Admin. suprême

12 mai 1989

12 mai 1989

X..., maître assistant, qui servait au titre de la coopération au département de biophysique de la faculté de médecine de Casablanca depuis 1977, a reçu, le 20 juin 1983, notification de la résiliation

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007671259

Admin. suprême

26 octobre 1979

26 octobre 1979

; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 5 DE L'ARRETE DU 16 MARS 1970, "LES FONCTIONNAIRES EN POSITION DE DETACHEMENT PERCOIVENT LE TRAITEMENT CORRESPONDANT A L'INDICE HIERARCHIQUE QU'ILS DETIENNENT DANS LEUR CORPS

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007659589

Admin. suprême

1 février 1978

1 février 1978

PART, AUX TERMES DE L'ARTICLE 5 DE L'ARRETE DU 16 MARS 1970, "LES FONCTIONNAIRES EN POSITION DE DETACHEMENT PERCOIVENT LE TRAITEMENT CORRESPONDANT A L'INDICE HIERARCHIQUE QU'ILS DETIENNENT DANS LEUR CORPS

Source officielle
CE

8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008253888

Admin. suprême

5 mai 2006

5 mai 2006

Vu la requête, enregistrée le 8 décembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE BEZIERS-SAINT-PONS, dont le siège est ... (34504 cedex

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007751791

Admin. suprême

29 novembre 1989

29 novembre 1989

du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de Mme Duléry, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Copper-Royer

Source officielle
CE

5EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008196910

Admin. suprême

17 décembre 2004

17 décembre 2004

GÉNÉRALES DE L'URBANISME - INCONSTRUCTIBILITÉ, HORS DES ESPACES URBANISÉS, DANS UNE BANDE DE CENT MÈTRES AUTOUR DES AUTOROUTES, ROUTES EXPRESS ET DÉVIATIONS, SAUF RÈGLES JUSTIFIÉES ET MOTIVÉES DANS LE POS

Résumé IA — à vérifier
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035991004

Admin. suprême

8 novembre 2017

8 novembre 2017

Copie en sera adressée au ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire.

Source officielle
CE

1ère / 6ème SSR

CETAT:CETATEXT000026768114

Admin. suprême

12 décembre 2012

12 décembre 2012

Copie en sera adressée pour information à M. B...A....

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000054095959

Admin. suprême

7 mai 2026

7 mai 2026

. - PLANS D`OCCUPATION DES SOLS (POS) ET PLANS LOCAUX D’URBANISME (PLU). - LÉGALITÉ DES PLANS. - LÉGALITÉ INTERNE. - PRESCRIPTIONS POUVANT LÉGALEMENT FIGURER DANS UN POS OU UN PLU. - OBLIGATIONS IMPOSÉES

Résumé IA — à vérifier
CE

4ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:476427.20240718

Admin. suprême

18 juillet 2024

18 juillet 2024

décision des 21 et 22 juin 2023 par laquelle le Conseil national de l'ordre des vétérinaires l'a radiée du tableau de l'ordre des vétérinaires ; 2°) à titre subsidiaire, de surseoir à statuer et de poser

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007765124

Admin. suprême

23 septembre 1988

23 septembre 1988

mémoire complémentaire enregistrés les 27 octobre 1986 et 27 février 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "ECHAPPEMENTS NIMES-AUTO-PLEIN-POT

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007689354

Admin. suprême

16 novembre 1983

16 novembre 1983

TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE UN JUGEMENT DU 15 NOVEMBRE 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE L'A CONDAMNE, CONJOINTEMENT ET SOLIDAIREMENT, AVEC LES ETABLISSEMENTS PONS

Source officielle
CE

5EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008204717

Admin. suprême

5 septembre 2003

5 septembre 2003

Vu la requête, enregistrée le 2 mai 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DE SAINT-POL-SUR-MER, agissant par son maire en exercice ; la COMMUNE DE SAINT-POL-SUR-MER

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007736608

Admin. suprême

16 octobre 1987

16 octobre 1987

Vu la requête enregistrée le 5 avril 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Christiane X..., demeurant à Montigny-sur-Vence 08430 Poix-Terron , dans les Ardennes et tendant

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007716143

Admin. suprême

19 février 1988

19 février 1988

Possy-Berry-Quenum, la décision de la commission départementale de remembrement et de réorganisation foncière du département de la Drôme en date du 17 juin 1980 relative aux opérations de remembrement

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CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007767277

Admin. suprême

26 octobre 1988

26 octobre 1988

comités d'entreprise à l'acquisition de chèques-vacances intervient au titre de l'article 3 de l'ordonnance du 26 mars 1982, elle constitue un complément de rémunération légalement assujetti aux cotisations

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CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007706298

Admin. suprême

12 juin 1987

12 juin 1987

pensions d'ancienneté, proportionnelles ou spéciales, est fixé par voie réglementaire sur la base du salaire forfaitaire défini à l'article L. 42" ; qu'aux termes de l'article L. 42 du même code : "Les cotisations

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