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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:450339.20220428
28 avril 2022
Damien Pons, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M.
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ECLI:FR:CECHS:2022:451181.20220211
11 février 2022
Copie en sera adressée à la caisse d'allocations familiales de la Nièvre.
7 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000007898092
19 février 1996
mars 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Josette Y... demeurant chez Me Louis X..., ... (86001) cedex ; Mme Y... demande au Conseil d'Etat de condamner la commune de Pons
10/ 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007766193
12 mai 1989
X..., maître assistant, qui servait au titre de la coopération au département de biophysique de la faculté de médecine de Casablanca depuis 1977, a reçu, le 20 juin 1983, notification de la résiliation
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007671259
26 octobre 1979
; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 5 DE L'ARRETE DU 16 MARS 1970, "LES FONCTIONNAIRES EN POSITION DE DETACHEMENT PERCOIVENT LE TRAITEMENT CORRESPONDANT A L'INDICE HIERARCHIQUE QU'ILS DETIENNENT DANS LEUR CORPS
CETAT:CETATEXT000007659589
1 février 1978
PART, AUX TERMES DE L'ARTICLE 5 DE L'ARRETE DU 16 MARS 1970, "LES FONCTIONNAIRES EN POSITION DE DETACHEMENT PERCOIVENT LE TRAITEMENT CORRESPONDANT A L'INDICE HIERARCHIQUE QU'ILS DETIENNENT DANS LEUR CORPS
8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008253888
5 mai 2006
Vu la requête, enregistrée le 8 décembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE BEZIERS-SAINT-PONS, dont le siège est ... (34504 cedex
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007751791
29 novembre 1989
du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de Mme Duléry, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Copper-Royer
5EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008196910
17 décembre 2004
GÉNÉRALES DE L'URBANISME - INCONSTRUCTIBILITÉ, HORS DES ESPACES URBANISÉS, DANS UNE BANDE DE CENT MÈTRES AUTOUR DES AUTOROUTES, ROUTES EXPRESS ET DÉVIATIONS, SAUF RÈGLES JUSTIFIÉES ET MOTIVÉES DANS LE POS
2ème - 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000035991004
8 novembre 2017
Copie en sera adressée au ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire.
1ère / 6ème SSR
CETAT:CETATEXT000026768114
12 décembre 2012
Copie en sera adressée pour information à M. B...A....
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000054095959
7 mai 2026
. - PLANS D`OCCUPATION DES SOLS (POS) ET PLANS LOCAUX D’URBANISME (PLU). - LÉGALITÉ DES PLANS. - LÉGALITÉ INTERNE. - PRESCRIPTIONS POUVANT LÉGALEMENT FIGURER DANS UN POS OU UN PLU. - OBLIGATIONS IMPOSÉES
4ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2024:476427.20240718
18 juillet 2024
décision des 21 et 22 juin 2023 par laquelle le Conseil national de l'ordre des vétérinaires l'a radiée du tableau de l'ordre des vétérinaires ; 2°) à titre subsidiaire, de surseoir à statuer et de poser
2 SS
CETAT:CETATEXT000007765124
23 septembre 1988
mémoire complémentaire enregistrés les 27 octobre 1986 et 27 février 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "ECHAPPEMENTS NIMES-AUTO-PLEIN-POT
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007689354
16 novembre 1983
TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE UN JUGEMENT DU 15 NOVEMBRE 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE L'A CONDAMNE, CONJOINTEMENT ET SOLIDAIREMENT, AVEC LES ETABLISSEMENTS PONS
5EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008204717
5 septembre 2003
Vu la requête, enregistrée le 2 mai 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DE SAINT-POL-SUR-MER, agissant par son maire en exercice ; la COMMUNE DE SAINT-POL-SUR-MER
4 SS
CETAT:CETATEXT000007736608
16 octobre 1987
Vu la requête enregistrée le 5 avril 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Christiane X..., demeurant à Montigny-sur-Vence 08430 Poix-Terron , dans les Ardennes et tendant
5 SS
CETAT:CETATEXT000007716143
19 février 1988
Possy-Berry-Quenum, la décision de la commission départementale de remembrement et de réorganisation foncière du département de la Drôme en date du 17 juin 1980 relative aux opérations de remembrement
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CETAT:CETATEXT000007767277
26 octobre 1988
comités d'entreprise à l'acquisition de chèques-vacances intervient au titre de l'article 3 de l'ordonnance du 26 mars 1982, elle constitue un complément de rémunération légalement assujetti aux cotisations
CETAT:CETATEXT000007706298
12 juin 1987
pensions d'ancienneté, proportionnelles ou spéciales, est fixé par voie réglementaire sur la base du salaire forfaitaire défini à l'article L. 42" ; qu'aux termes de l'article L. 42 du même code : "Les cotisations