. 5211-10 du code général des collectivités territoriales qui fixent les attributions de l'organe délibérant d'un établissement public de coopération intercommunale ne pouvant faire l'objet d'une délégation

X... avait omis de faire réguler par le médecin présent un appel de détresse, et sur ce que M.

A détienne à la date de la présente décision un droit à être réinscrit sur la liste des commissaires aux comptes ; qu'il suit de là que ses conclusions à fin d'injonction et d'astreinte doivent être rejetées

l'article 1er du décret du 5 février 1997 "visent en fait l'activité (des) services spécialisés (de néonatalogie) qui ne prodiguent des soins qu'à des nouveaux-nés présentant des pathologies aiguës, des détresses

..., ancien élève de l'ECOLE D'ARCHITECTURE DE STRASBOURG, étaient communicables, au sens des dispositions de la loi du 17 juillet 1978, à la condition que l'ECOLE D'ARCHITECTURE DE STRASBOURG les détienne

Considérant qu'il appartient aux autorités de l'Etat de mettre en oeuvre le droit à l'hébergement d'urgence reconnu par la loi à toute personne sans abri qui se trouve en situation de détresse médicale

imposition des dividendes provenant des filiales et a pour objectif de favoriser les concentrations d'entreprises, est soumis notamment aux conditions que la société qui entend en réclamer le bénéfice détienne

d'urgence eu égard au fait qu'ils vivent avec un nourrisson et un enfant dont la pathologie nécessite des conditions décentes d'hébergement ; - le refus d'hébergement les maintient dans une situation de détresse

Considérant qu'il appartient aux autorités de l'Etat de mettre en oeuvre le droit à l'hébergement d'urgence reconnu par la loi à toute personne sans abri qui se trouve en situation de détresse médicale

Considérant qu'il appartient aux autorités de l'Etat de mettre en oeuvre le droit à l'hébergement d'urgence reconnu par la loi à toute personne sans abri qui se trouve en situation de détresse médicale

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ils soutiennent que : - la condition d'urgence est remplie dès lors qu'ils sont sans hébergement alors qu'ils sont en situation de détresse

l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; ils soutiennent que : - la condition d'urgence est remplie, dès lors qu'ils ne disposent d'aucun hébergement et qu'ils sont dans une situation de détresse

10 juillet 1991 ; elle soutient que : - la condition d'urgence est remplie, dès lors qu'elle est sans hébergement et que, enceinte de cinq mois et en mauvaise santé, elle est dans une situation de détresse

de Paris, agissant comme autorité départementale, dans l'accomplissement de la mission qui lui incombe d'hébergement d'urgence au bénéfice de toute personne sans abri qui se trouve en situation de détresse

Ils soutiennent que : - la condition d'urgence est satisfaite dès lors qu'ils sont dans une situation de détresse sociale au sens des dispositions de l'article L. 345-2-2 du code de l'action sociale et

Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val de Marne un service commun de gestion du centre de formation d'apprentis et de perfectionnement artisanal, et prévu qu'il serait administré par une délégation

Y..., directeur de l'administration générale au ministère de la jeunesse et des sports, bénéficiait, à la date d'intervention de la décision litigieuse, d'une délégation régulière de signature en vertu

de la délégation de signature à M.

X..., cette délégation n'a fait l'objet d'aucune publication ; que cette délégation n'était donc pas exécutoire ; que, dès lors, le ministre du travail saisi d'un recours hiérarchique contre la décision

01-02-05-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - DELEGATIONS, SUPPLEANCE, INTERIM - DELEGATION DE POUVOIRS - Subdélégation - Absence - Décret du 11 juillet