: "Un conseil supérieur des habitations à loyer modéré siège auprès du ministre chargé de la construction et de l'habitation.

) dans le secteur d'évaluation des locaux d'habitation ne présentent par un caractère social n° 1, le comité de délimitation des secteurs d'évaluation du département des Hautes-Pyrénées a pris en considération

NAPOLEON A PARIS TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR LA DECISION IMPLICITE DE REJET RESULTANT DU SILENCE GARDE PENDANT PLUS DE QUATRE MOIS PAR LE HAUT-COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE

REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION EN DATE DU 6 JUIN 1975 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA CESSION DU PAVILLON QU'IL OCCUPE DANS UNE CITE D'HABITATIONS

pour la construction d'une maison individuelle à Aumont dans le Jura ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la construction et de l'habitation

EST DUE, AUX TERMES DE L'ARTICLE 1407-I DU CODE GENERAL DES IMPOTS, "1° POUR TOUS LES LOCAUX MEUBLES AFFECTES A L'HABITATION", IL RESULTE DE L'ARTICLE 1409 DU MEME CODE QUE L'ASSIETTE DE CETTE TAXE EST

OPERATIONS PERDENT LEUR CARACTERE CIVIL LORSQU'ELLES DOIVENT ETRE REGARDEES COMME NON DETACHABLES DE L'ACTIVITE COMMERCIALE DU BAILLEUR, TEL N'EST PAS LE CAS EN L'ESPECE OU, S'AGISSANT DE LOCAUX A USAGE D'HABITATION

pas davantage d'irrégularité la procédure et la décision du haut conseil ; Considérant qu'en énonçant que les faits reprochés à M.

d'annuler l'arrêt du 8 juillet 1997 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a annulé le jugement du 15 juin 1995 du tribunal administratif de Versailles qui l'avait déchargée de la taxe d'habitation

Pour l'application de l'article L. 441-3 du code de la construction et de l'habitation aux barèmes de supplément de loyer transmis au représentant de l'Etat par les organismes d'habitation à loyer modéré

payer aux époux A les intérêts au taux légal à compter du 11 décembre 1992 sur le montant de la subvention qui leur est due ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la construction et de l'habitation

par le Haut commissariat aux réfugiés des prérogatives qui lui sont reconnues par la directive, dans la mesure notamment où son représentant, qui est l'un des trois membres de chacune des sections de

48 demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 30 mai 2006 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à la réduction, à hauteur

Toutefois, la construction sur la limite séparative est autorisée dans tous les cas : pour les bâtiments dont la hauteur totale n'excède pas 3 mètres. - à l'intérieur d'un lotissement ou groupe d'habitations

Vu la requête enregistrée le 17 septembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE VALENCE, dont le siège est ... à Valence

Article 2 : La décision du 3 août 2016 de la commission de médiation des Hauts-de-Seine est annulée.

, SUR UN TERRAIN SITUE A 8 METRES D'UNE HABITATION ALORS, D'AILLEURS, QUE CETTE HABITATION ETAIT DEJA IMPLANTEE A PROXIMITE DU CIMETIERE EXISTANT, LE PREFET DU PAS-DE-CALAIS N'A PAS, PAR UNE APPRECIATION

Etienne X... tendant à : 1° l'annulation de la décision n° 11 du 3 juin 1984 par laquelle la Haute autorité de la communauté audiovisuelle a fixé l'ordre de diffusion des émissions de la campagne radio-télévisée

janvier 1984 en vigueur à la date de la décision attaquée : "Des emplois permanents peuvent être occupés par des agents contractuels pour exercer des fonctions nécessitant des connaissances techniques hautement

S'ETAIENT EXPOSES A SUBIR UNE CERTAINE GENE, EN RAISON DE LA PROXIMITE DU TERRAIN SUR LEQUEL LA STATION D'EPURATION DEVAIT ETRE IMPLANTEE, ILS NE POUVAIENT CEPENDANT S'ATTENDRE A CE QUE LES CONDITIONS D'HABITATION