dispositions de l'article 20 du présent code, en raison de la création des aires nécessaires aux ouvrages collectifs communaux, il peut être attribué une valeur d'échange tenant compte de leur valeur vénale

Y... la parcelle déclassée serait inférieur à la valeur vénale de cette dernière, manque en fait ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la COMMUNE DE RUMILLY est fondée à soutenir que c'est

gravité et le caractère répétitif des inondations qui sont à l'origine des désordres subis par la maison de M. et Mme X..., la cour a pu légalement déduire de ces constatations que la perte de la valeur vénale

l'implantation de la voie à grande circulation à proximité immédiate de leur propriété avait entraîné pour M. et Mme X... une modification sensible des conditions d'habitation et une diminution de la valeur vénale

Par suite, le moyen, à le supposer établi, tiré de ce que le tribunal administratif aurait dénaturé les stipulations de la convention en jugeant que celle-ci n'avait pas constaté de nouvelle valeur vénale

; qu'il est spécifié au troisième alinéa de l'article L. 52-12 que la valeur vénale résiduelle des immobilisations éventuellement constituées au cours de la période mentionnée à l'article L. 52-4 doit

concessionnaire, de la commune de Deauville et de l'Etat, à lui verser des indemnités en réparation des frais qu'il avait dû exposer pour renforcer l'isolation phonique de sa maison et de la perte de valeur vénale

n'a pas été accepté, établit, en se référant tant à la valeur locative cadastrale attribuée à l'appartement au 1er janvier 1970, fixée à 15 790 F pour une surface habitée de 100 m 2, qu'à la valeur vénale

aux dispositions de l'article 20 du présent code en raison de la création des aires nécessaires aux ouvrages collectifs communaux, il peut être attribué en valeur d'échange tenant compte de la valeur vénale

charge à raison de revenus distribués par la banque SAGA et la société NM Développement sous la forme de cession de titres à prix minoré que lui avaient consenti ces sociétés ; Considérant que la valeur vénale

d'autre part, à des produits financiers constitués par les intérêts courus d'un prêt qui n'avaient pas été comptabilisés et, enfin, à une libéralité consistant en la minoration injustifiée de la valeur vénale

conclusions du pourvoi qui sont dirigées contre l'arrêt attaqué en tant qu'il a omis de statuer sur les conclusions tendant, d'une part, à voir réparé le préjudice né de l'altération du système de ventilation

l'article 324 AB de l'annexe III au code général des impôts : " Lorsque les autres moyens font défaut, il est procédé à l'évaluation directe de l'immeuble en appliquant un taux d'intérêt à sa valeur vénale

A est propriétaire de sa résidence principale située à Lausanne, dont la valeur est estimée à 820 000 euros, ainsi que d'une résidence secondaire à Antibes, d'une valeur vénale de 1 900 000 euros ; que

mais doit, pour démontrer qu'une entreprise a consenti une libéralité en facturant des prestations à un prix insuffisant, établir l'existence d'un écart injustifié entre le prix convenu et la valeur vénale

au sein de laquelle est située cette maison serait située à quatre cents mètres du terrain d'assiette du projet et, d'autre part, que Mme C...n'aurait pas invoqué de perte de jouissance ou de valeur vénale

comparaisons, l'administration n'est, en revanche, pas fondée à invoquer une présomption de transfert de bénéfices mais doit établir l'existence d'un écart injustifié entre le prix convenu et la valeur vénale

GARCIA la somme de 200 650 F, représetant la valeur vénale de l'immeuble sinistré ; Sur les autres préjudices invoqués par Mme X... : Considérant qu'il résulte de l'instruction et notamment d'une facture

d'examiner le caractère suffisant de l'appréciation sommaire des dépenses figurant dans le dossier de demande adressé par le syndicat mixte du nord-est de Pau au préfet des Pyrénées-Atlantiques, la valeur vénale

opposée ; - a commis une erreur de droit, inexactement qualifié les faits de l'espèce et dénaturé ces derniers en la condamnant à verser la somme de 84 000 euros à Mme B au titre de la perte de valeur vénale