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67 856 résultats pour « Lefrais-Renard-Dardy »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019161165

Admin. suprême

7 juillet 2008

7 juillet 2008

laquelle le directeur général de l'office public d'aménagement et de construction du Lot-et-Garonne Habitalys a refusé de lui rétablir, dans son intégralité, le bénéfice de la prime de service et de rendement

Source officielle
CE

10/ 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007792637

Admin. suprême

27 mars 1992

27 mars 1992

pris parti sur une question relative aux critères de répartition des primes de rendement qui aurait dû, en vertu des dispositions précitées de l'article 12 du décret du 28 mai 1982, être soumise au comité

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007769635

Admin. suprême

13 octobre 1989

13 octobre 1989

17-03 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION -Arrêt de cour d'appel prononçant une interdiction de séjour sur le territoire français - Incompétence du juge administratif

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007711217

Admin. suprême

13 décembre 1985

13 décembre 1985

MAIRES EN PAREILLE MATIERE", QUE LA COMMISSION SYNDICALE ETAIT COMPETENTE POUR ETABLIR LE BUDGET CONCERNANT L'ADMINISTRATION DES BIENS ET DROITS INDIVIS ; QUE SI L'ARTICLE L.162-3 DISPOSE QUE "LA REPARTITION

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007617083

Admin. suprême

7 décembre 1977

7 décembre 1977

19-02-03-04,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF - EXPERTISE - Attribution et répartition de la charge des frais d'expertise

Résumé IA — à vérifier
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007839310

Admin. suprême

4 octobre 1993

4 octobre 1993

17-03-02-03-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - CONTRATS - CONTRATS DE DROIT PRIVE

Résumé IA — à vérifier
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007742206

Admin. suprême

5 juillet 1989

5 juillet 1989

17-03-02-03-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - CONTRATS - CONTRATS DE DROIT PRIVE

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007642089

Admin. suprême

5 janvier 1972

5 janvier 1972

. - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL. - CONTRATS..* PARTICIPATION A L'EXECUTION DU SERVICE PUBLIC - MARCHE DE TRANSPORT

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007641821

Admin. suprême

14 juin 1972

14 juin 1972

. - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL. - DOMAINE..* DOMAINE PUBLIC - EXPULSION DE L 'OCCUPANT SANS TITRE - COMPETENCE

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007641987

Admin. suprême

21 juillet 1972

21 juillet 1972

. - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL. - CONTRATS..* MARCHE LIANT DEUX PERSONNES PRIVEES - COMPETENCE JUDICIAIRE -

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007643052

Admin. suprême

11 octobre 1972

11 octobre 1972

. - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE. - AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE. - MINISTRE. -

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007642041

Admin. suprême

3 novembre 1972

3 novembre 1972

. - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE. - AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE. - MINISTRE. -

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007641896

Admin. suprême

10 mars 1971

10 mars 1971

. - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL. - RESPONSABILITE. - RESPONSABILITE EXTRA-CONTRACTUELLE..* PERSONNE PRIVEE MANDATAIRE

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007643172

Admin. suprême

21 avril 1971

21 avril 1971

. - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE. - AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE. - MINISTRE..* CONTRESEING

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007642882

Admin. suprême

28 mai 1971

28 mai 1971

. - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL. - TRAVAUX PUBLICS..* TRAVAUX D'INSTALLATION, SOUS UNE VOIE COMMUNALE, D'UN

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007605948

Admin. suprême

13 juillet 1965

13 juillet 1965

. - Répartition des frais d'expertise - Prise en considération des demandes reconventionnelles [pénalités] de l'administration.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007635412

Admin. suprême

2 février 1966

2 février 1966

CETAT17-03-02-03-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - CONTRATS - CONTRATS DE DROIT PRIVE -

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007739684

Admin. suprême

22 juin 1987

22 juin 1987

68-03-03-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - AU REGARD DE LA REGLEMENTATION LOCALE - PLAN D'OCCUPATION DES SOLS -Règles sur la forme

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007742813

Admin. suprême

24 janvier 1990

24 janvier 1990

ressort des pièces du dossier que la zone UB où se situe le projet de construction de la "résidence para-hôtelière" autorisé par le permis attaqué compte un ensemble d'habitations qui interdit de la regarder

Source officielle
CE

2 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007743607

Admin. suprême

28 décembre 1988

28 décembre 1988

68-03-03-02-02-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD DE LA REGLEMENTATION LOCALE - PLAN D'OCCUPATION DES SOLS

Résumé IA — à vérifier

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