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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000019161165
7 juillet 2008
laquelle le directeur général de l'office public d'aménagement et de construction du Lot-et-Garonne Habitalys a refusé de lui rétablir, dans son intégralité, le bénéfice de la prime de service et de rendement
10/ 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007792637
27 mars 1992
pris parti sur une question relative aux critères de répartition des primes de rendement qui aurait dû, en vertu des dispositions précitées de l'article 12 du décret du 28 mai 1982, être soumise au comité
6 SS
CETAT:CETATEXT000007769635
13 octobre 1989
17-03 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION -Arrêt de cour d'appel prononçant une interdiction de séjour sur le territoire français - Incompétence du juge administratif
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007711217
13 décembre 1985
MAIRES EN PAREILLE MATIERE", QUE LA COMMISSION SYNDICALE ETAIT COMPETENTE POUR ETABLIR LE BUDGET CONCERNANT L'ADMINISTRATION DES BIENS ET DROITS INDIVIS ; QUE SI L'ARTICLE L.162-3 DISPOSE QUE "LA REPARTITION
7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007617083
7 décembre 1977
19-02-03-04,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF - EXPERTISE - Attribution et répartition de la charge des frais d'expertise
CETAT:CETATEXT000007839310
4 octobre 1993
17-03-02-03-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - CONTRATS - CONTRATS DE DROIT PRIVE
10 SS
CETAT:CETATEXT000007742206
5 juillet 1989
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007642089
5 janvier 1972
. - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL. - CONTRATS..* PARTICIPATION A L'EXECUTION DU SERVICE PUBLIC - MARCHE DE TRANSPORT
CETAT:CETATEXT000007641821
14 juin 1972
. - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL. - DOMAINE..* DOMAINE PUBLIC - EXPULSION DE L 'OCCUPANT SANS TITRE - COMPETENCE
CETAT:CETATEXT000007641987
21 juillet 1972
. - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL. - CONTRATS..* MARCHE LIANT DEUX PERSONNES PRIVEES - COMPETENCE JUDICIAIRE -
CETAT:CETATEXT000007643052
11 octobre 1972
. - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE. - AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE. - MINISTRE. -
CETAT:CETATEXT000007642041
3 novembre 1972
CETAT:CETATEXT000007641896
10 mars 1971
. - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL. - RESPONSABILITE. - RESPONSABILITE EXTRA-CONTRACTUELLE..* PERSONNE PRIVEE MANDATAIRE
CETAT:CETATEXT000007643172
21 avril 1971
. - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE. - AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE. - MINISTRE..* CONTRESEING
CETAT:CETATEXT000007642882
28 mai 1971
. - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL. - TRAVAUX PUBLICS..* TRAVAUX D'INSTALLATION, SOUS UNE VOIE COMMUNALE, D'UN
CETAT:CETATEXT000007605948
13 juillet 1965
. - Répartition des frais d'expertise - Prise en considération des demandes reconventionnelles [pénalités] de l'administration.
CETAT:CETATEXT000007635412
2 février 1966
CETAT17-03-02-03-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - CONTRATS - CONTRATS DE DROIT PRIVE -
CETAT:CETATEXT000007739684
22 juin 1987
68-03-03-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - AU REGARD DE LA REGLEMENTATION LOCALE - PLAN D'OCCUPATION DES SOLS -Règles sur la forme
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007742813
24 janvier 1990
ressort des pièces du dossier que la zone UB où se situe le projet de construction de la "résidence para-hôtelière" autorisé par le permis attaqué compte un ensemble d'habitations qui interdit de la regarder
2 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007743607
28 décembre 1988
68-03-03-02-02-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD DE LA REGLEMENTATION LOCALE - PLAN D'OCCUPATION DES SOLS
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