a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 17 juillet 1998 du préfet de police décidant sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres pièces

l'arrêté du 21 septembre 1998 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3°) de lui délivrer un titre de séjour ; Vu les autres pièces

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

du syndicat des propriétaires du lotissement Tina-sur-Mer et de Mme B...A..., annulé l'arrêté du 15 octobre 2003 du maire de Nouméa l'autorisant à réaliser un lotissement sur une parcelle cadastrée 88 pie

ordonnant sa reconduite à la frontière et de la décision du même jour fixant le pays à destination duquel il doit être reconduit ; 2°)° d'annuler pour excès de pouvoir ces décisions ; Vu les autres pièces

Bordeaux a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 30 août 2000 du préfet de la Gironde ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres pièces

rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 10 novembre 1998 du préfet de la Seine-Saint-Denis ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres pièces

délivrer un certificat d'inscription au titre de la publication 100 % Box, ensemble la décision du 25 juin 2003 rejetant son recours gracieux formé à l'encontre de la décision précitée ; Vu les autres pièces

Versailles a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 21 octobre 1998 du préfet de l'Essonne décidant sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres pièces

de Paris a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 21 septembre 2000 du préfet de police ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres pièces

Salesse, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Boissard, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête ; Considérant qu'aux termes de l'article

X devant le tribunal administratif de Lille ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France

d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour ; 4°)° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 500 F au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; Vu les autres pièces

préfet de police ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2°)° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3°)° d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour ; Vu les autres pièces

Stéphane Bouchard, Maître des Requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M. Gilles Pellissier, rapporteur public ; 1.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des marchés publics ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

ses mérites ayant été reconnus, la délibération de la commission ne peut procéder que d'une erreur manifeste d'appréciation de l'adéquation de son profil à l'emploi mis au concours ; Vu les autres pièces

X... le bénéfice des dispositions de la circulaire du 24 juin 1997 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée

Vu, avec les pièces qui y sont visées, la décision n° 347429 du 24 juin 2011 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux, saisi du pourvoi de la SOCIETE ATEXO tendant à l'annulation de l'ordonnance

condamnation de l'agence française de sécurité sanitaire des produits de santé à lui verser la somme de 72 360 F TTC au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces