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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024853465
23 novembre 2011
professionnelle, ainsi que les règles concernant la nature des titres de séjour qui peuvent leur être délivrés, cette circonstance ne saurait faire obstacle à ce que leur soient appliqués les textes de portée
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007959055
3 septembre 1997
X... a soutenu que les sommes portées au crédit de ses comptes bancaires en 1980, 1981 et 1982, dont l'origine restait, selon l'administration, inexpliquée, provenaient de virements effectués à partir
5 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000008020942
15 juin 2001
L. 521-1 du code de justice administrative) - Pouvoirs du juge - Possibilité pour le juge des référés de ne pas ordonner la suspension alors même que les conditions posées par l'article L. 521-1 sont satisfaites
6 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000008028042
5 avril 2002
TRANSPORTS ET DE L'EQUIPEMENT C.F.D.T. demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2000-682 du 19 juillet 2000 approuvant la convention-type d'exploitation de terminal dans les ports
10 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007916020
26 juillet 1996
FINANCEMENT ET PLAFONNEMENT DES DEPENSES ELECTORALES - DONS | 28-005-04-04 ELECTIONS - DISPOSITIONS GENERALES APPLICABLES AUX ELECTIONS POLITIQUES - FINANCEMENT ET PLAFONNEMENT DES DEPENSES ELECTORALES - PORTEE
8 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000008148687
30 septembre 2002
commune, à la disposition de tout candidat qui en ferait la demande ; que cette décision, qui n'a fait l'objet d'aucune publication, n'a pas été communiquée aux membres du conseil municipal qui se sont portés
9 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000008066198
21 avril 2000
l'article 1465 du code général des impôts, dans la rédaction issue de la loi du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale : "Quand l'agrément n'est pas nécessaire, l'exonération porte
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025284614
1 février 2012
novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel : " Devant les juridictions relevant du Conseil d'Etat ou de la Cour de cassation, le moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte
10ème / 9ème SSR
CETAT:CETATEXT000032374628
30 mars 2016
Considérant qu'aux termes de l'article L. 532-3 du code du patrimoine : " Toute personne qui découvre un bien culturel maritime est tenue de le laisser en place et de ne pas y porter atteinte. / Elle doit
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007650119
16 mars 1977
68-01-04 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PORTEE - Notion de "groupe d'habitations". | 68-03-03-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026163473
9 juillet 2012
de contestation et de poursuites relatives à ces impositions, méconnu l'article 34 de la Constitution ainsi que l'article 14 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 24 août 1789 et porté
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007610869
15 mai 1968
. - Notification du redressement - Délai de 20 jours laissé au contribuable pour présenter des observations - Absence de portée d 'une demande de prorogation de ce délai.
CETAT:CETATEXT000007638421
6 novembre 1968
CETAT17-03-02-07-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - PROBLEMES PARTICULIERS POSES PAR CERTAINES CATEGORIES
CETAT:CETATEXT000007642167
17 mars 1971
. - PROBLEMES PARTICULIERS POSES PAR CERTAINES CATEGORIES DE SERVICES PUBLICS. - SERVICE PUBLIC JUDICIAIRE. - FONCTIONNEMENT DES SERVICES JUDICIAIRES. - EXECUTION DES DECISIONS DE JUSTICE..* OCTROI DU
CETAT:CETATEXT000007635198
27 juin 1890
CETAT16-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS [1] Délibération étrangère aux attributions du conseil - Délibération non portée au registre
CETAT:CETATEXT000007608131
14 juin 1965
. - Revenu d'un immeuble donné en location et ne figurant pas au bilan de l 'entreprise - Perception d'un pas de porte - Revenu foncier et non bénéfice commercial.
CETAT:CETATEXT000007634880
23 juin 1965
ET AGENTS PUBLICS - CADRES ET EMPLOIS - NOTION DE CADRE, DE CORPS, DE GRADE ET D'EMPLOI - NOTION DE CORPS OU CADRE D'EMPLOIS -Emplois de directeur-adjoint - Attribution aux administrateurs civils - Portée
CETAT:CETATEXT000007608087
12 février 1965
. - Définition de la gérance majoritaire - Gérant possédant en dehors de ses parts propres, des parts en indivision avec son autre associé - Situation du porteur de parts dans l'indivision.
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007782612
10 avril 1991
A cet effet, doivent être motivées les décisions qui ... refusent une autorisation, sauf lorsque la communication des motifs pourrait être de nature à porter atteinte à l'un des secrets ou intérêts protégés
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007836449
22 novembre 1993
. - PORTEE DES DIFFERENTS ELEMENTS DU P.O.S. - REGLEMENT -Implantation des constructions - Implantation sur les limites séparatives - Implantation sur les limites séparatives latérales, dans la limite
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