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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024853465

Admin. suprême

23 novembre 2011

23 novembre 2011

professionnelle, ainsi que les règles concernant la nature des titres de séjour qui peuvent leur être délivrés, cette circonstance ne saurait faire obstacle à ce que leur soient appliqués les textes de portée

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007959055

Admin. suprême

3 septembre 1997

3 septembre 1997

X... a soutenu que les sommes portées au crédit de ses comptes bancaires en 1980, 1981 et 1982, dont l'origine restait, selon l'administration, inexpliquée, provenaient de virements effectués à partir

Source officielle
CE

5 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000008020942

Admin. suprême

15 juin 2001

15 juin 2001

L. 521-1 du code de justice administrative) - Pouvoirs du juge - Possibilité pour le juge des référés de ne pas ordonner la suspension alors même que les conditions posées par l'article L. 521-1 sont satisfaites

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008028042

Admin. suprême

5 avril 2002

5 avril 2002

TRANSPORTS ET DE L'EQUIPEMENT C.F.D.T. demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2000-682 du 19 juillet 2000 approuvant la convention-type d'exploitation de terminal dans les ports

Source officielle
CE

10 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007916020

Admin. suprême

26 juillet 1996

26 juillet 1996

FINANCEMENT ET PLAFONNEMENT DES DEPENSES ELECTORALES - DONS | 28-005-04-04 ELECTIONS - DISPOSITIONS GENERALES APPLICABLES AUX ELECTIONS POLITIQUES - FINANCEMENT ET PLAFONNEMENT DES DEPENSES ELECTORALES - PORTEE

Résumé IA — à vérifier
CE

8 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008148687

Admin. suprême

30 septembre 2002

30 septembre 2002

commune, à la disposition de tout candidat qui en ferait la demande ; que cette décision, qui n'a fait l'objet d'aucune publication, n'a pas été communiquée aux membres du conseil municipal qui se sont portés

Source officielle
CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008066198

Admin. suprême

21 avril 2000

21 avril 2000

l'article 1465 du code général des impôts, dans la rédaction issue de la loi du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale : "Quand l'agrément n'est pas nécessaire, l'exonération porte

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025284614

Admin. suprême

1 février 2012

1 février 2012

novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel : " Devant les juridictions relevant du Conseil d'Etat ou de la Cour de cassation, le moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte

Source officielle
CE

10ème / 9ème SSR

CETAT:CETATEXT000032374628

Admin. suprême

30 mars 2016

30 mars 2016

Considérant qu'aux termes de l'article L. 532-3 du code du patrimoine : " Toute personne qui découvre un bien culturel maritime est tenue de le laisser en place et de ne pas y porter atteinte. / Elle doit

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007650119

Admin. suprême

16 mars 1977

16 mars 1977

68-01-04 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PORTEE - Notion de "groupe d'habitations". | 68-03-03-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE

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CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026163473

Admin. suprême

9 juillet 2012

9 juillet 2012

de contestation et de poursuites relatives à ces impositions, méconnu l'article 34 de la Constitution ainsi que l'article 14 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 24 août 1789 et porté

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007610869

Admin. suprême

15 mai 1968

15 mai 1968

. - Notification du redressement - Délai de 20 jours laissé au contribuable pour présenter des observations - Absence de portée d 'une demande de prorogation de ce délai.

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007638421

Admin. suprême

6 novembre 1968

6 novembre 1968

CETAT17-03-02-07-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - PROBLEMES PARTICULIERS POSES PAR CERTAINES CATEGORIES

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007642167

Admin. suprême

17 mars 1971

17 mars 1971

. - PROBLEMES PARTICULIERS POSES PAR CERTAINES CATEGORIES DE SERVICES PUBLICS. - SERVICE PUBLIC JUDICIAIRE. - FONCTIONNEMENT DES SERVICES JUDICIAIRES. - EXECUTION DES DECISIONS DE JUSTICE..* OCTROI DU

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007635198

Admin. suprême

27 juin 1890

27 juin 1890

CETAT16-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS [1] Délibération étrangère aux attributions du conseil - Délibération non portée au registre

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007608131

Admin. suprême

14 juin 1965

14 juin 1965

. - Revenu d'un immeuble donné en location et ne figurant pas au bilan de l 'entreprise - Perception d'un pas de porte - Revenu foncier et non bénéfice commercial.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007634880

Admin. suprême

23 juin 1965

23 juin 1965

ET AGENTS PUBLICS - CADRES ET EMPLOIS - NOTION DE CADRE, DE CORPS, DE GRADE ET D'EMPLOI - NOTION DE CORPS OU CADRE D'EMPLOIS -Emplois de directeur-adjoint - Attribution aux administrateurs civils - Portée

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007608087

Admin. suprême

12 février 1965

12 février 1965

. - Définition de la gérance majoritaire - Gérant possédant en dehors de ses parts propres, des parts en indivision avec son autre associé - Situation du porteur de parts dans l'indivision.

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007782612

Admin. suprême

10 avril 1991

10 avril 1991

A cet effet, doivent être motivées les décisions qui ... refusent une autorisation, sauf lorsque la communication des motifs pourrait être de nature à porter atteinte à l'un des secrets ou intérêts protégés

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007836449

Admin. suprême

22 novembre 1993

22 novembre 1993

. - PORTEE DES DIFFERENTS ELEMENTS DU P.O.S. - REGLEMENT -Implantation des constructions - Implantation sur les limites séparatives - Implantation sur les limites séparatives latérales, dans la limite

Résumé IA — à vérifier

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