CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

32 001 résultats pour « Protiere »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007820990

Admin. suprême

16 octobre 1992

16 octobre 1992

66-07-02-04-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES NON PROTEGES - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - REALITE DU MOTIF ECONOMIQUE - MOTIF REEL | 66-07-02-05-03 TRAVAIL

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007800822

Admin. suprême

3 octobre 1990

3 octobre 1990

66-07-02-05-03 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES NON PROTEGES - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - APPRECIATION DE

Résumé IA — à vérifier
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007802065

Admin. suprême

12 novembre 1990

12 novembre 1990

66-07-02-04-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES NON PROTEGES - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - REALITE DU MOTIF ECONOMIQUE - MOTIF REEL | 66-07-02-05-03 TRAVAIL

Résumé IA — à vérifier
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007802127

Admin. suprême

30 novembre 1990

30 novembre 1990

66-07-02-04-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES NON PROTEGES - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - REALITE DU MOTIF ECONOMIQUE - MOTIF REEL | 66-07-02-05-03 TRAVAIL

Résumé IA — à vérifier
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007803951

Admin. suprême

10 janvier 1992

10 janvier 1992

66-07-02-04-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES NON PROTEGES - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - REALITE DU MOTIF ECONOMIQUE - MOTIF REEL | 66-07-02-05-03 TRAVAIL

Résumé IA — à vérifier
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007805681

Admin. suprême

29 juin 1992

29 juin 1992

66-07-02-04-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES NON PROTEGES - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - REALITE DU MOTIF ECONOMIQUE - MOTIF REEL | 66-07-02-05-03 TRAVAIL

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007829714

Admin. suprême

13 mars 1992

13 mars 1992

66-07-02-04-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES NON PROTEGES - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - REALITE DU MOTIF ECONOMIQUE - MOTIF REEL | 66-07-02-05-03 TRAVAIL

Résumé IA — à vérifier
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007836113

Admin. suprême

28 juillet 1993

28 juillet 1993

66-07-02-04-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES NON PROTEGES - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - REALITE DU MOTIF ECONOMIQUE - MOTIF REEL | 66-07-02-05-03 TRAVAIL

Résumé IA — à vérifier
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007836119

Admin. suprême

28 juillet 1993

28 juillet 1993

66-07-02-04-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES NON PROTEGES - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - REALITE DU MOTIF ECONOMIQUE - MOTIF REEL | 66-07-02-05-03 TRAVAIL

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007836697

Admin. suprême

26 mai 1993

26 mai 1993

Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant que, par un premier jugement du 8 novembre 1983 rendu sur une première question

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007960823

Admin. suprême

10 juin 1998

10 juin 1998

66-07-01-04-03-01,RJ1 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION OU DU REFUS D'AUTORISATION - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE

Résumé IA — à vérifier
CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019989592

Admin. suprême

17 décembre 2008

17 décembre 2008

A, salarié protégé, était tenu d'accorder l'autorisation demandée dès lors que l'intéressé avait atteint la limite d'âge résultant des dispositions précitées ; Considérant, d'autre part, que la cour administrative

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007769628

Admin. suprême

27 septembre 1989

27 septembre 1989

01-05-05,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - QUALIFICATION ERRONEE -Absence - Refus d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé pour insuffisance

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007676530

Admin. suprême

25 juillet 1980

25 juillet 1980

PUBLICITE EST INTERDITE... 4 SUR LES PARITES D'IMMEUBLES BATIS OU NON QUI SONT SITUEES A UNE DISTANCE DE MOINS DE 100 METRES DES MONUMENTS HISTORIQUES OU NATURELS CLASSES, DES SITES CLASSES OU PROTEGES

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007890513

Admin. suprême

9 juin 1995

9 juin 1995

D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE POUR FAUTE - APPLICATION D'UN REGIME DE FAUTE SIMPLE -Octroi illégal de l'autorisation de licencier un salarié protégé

Résumé IA — à vérifier
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007743794

Admin. suprême

1 mars 1989

1 mars 1989

- EXECUTION DES JUGEMENTS -Diminution du montant de la condamnation exécutée en vertu d'un jugement de tribunal administratif réformé - Absence de droit à indemnité de la partie qui a succombé en première

Résumé IA — à vérifier
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007743957

Admin. suprême

24 mars 1989

24 mars 1989

André X... est intervenu en première instance en défense au recours formé par le ministre, il ne justifie pas d'un droit qui lui aurait donné qualité, à défaut d'intervention de sa part, pour former tierce

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007747768

Admin. suprême

7 juillet 1989

7 juillet 1989

54-08-01-01-02 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE - QUALITE POUR FAIRE APPEL -Intervenant en première instance à l'appui d'une tierce opposition - Conditions - Qualité pour introduire

Résumé IA — à vérifier
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007734809

Admin. suprême

14 octobre 1987

14 octobre 1987

Considérant que si le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE demande devant le Conseil d'Etat que les constructeurs soient condamnés à verser à l'Etat une somme 4 717 000 F CFP, cette demande présentée pour la première

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007672046

Admin. suprême

19 mai 1983

19 mai 1983

JUGEMENT" ; QUE, TOUTEFOIS, L'INTERESSEE N'A FORMULE DEVANT LES PREMIERS JUGES AUCUNE RESERVE SUR LA REGULARITE DE CETTE MESURE D'INSTRUCTION ; QUE, DES LORS, ELLE N'EST PAS RECEVABLE A INVOQUER POUR LA PREMIERE

Source officielle

Page 42 sur 1601

← PrécédentSuivant →

Annonces BODACC148 résultats

Journal officiel
Dépôts des comptes

FINANCIERE PROTIERE

SIREN 428708754Greffe du Tribunal de Commerce de saint etienne

20/08/2026

Voir →

Dépôts des comptes

ETS PROTIERE

SIREN 886750108Greffe du Tribunal de Commerce de saint etienne

20/08/2026

Voir →

Dépôts des comptes

PROTIERE LE PUY

SIREN 348902826Greffe du Tribunal de Commerce de le puy en velay

13/08/2026

Voir →

Dépôts des comptes

PROTIERE FLUIDE ET ENERGIE

SIREN 918085655Greffe du Tribunal des Activités Economiques de lyon

28/05/2026

Voir →

Procédures collectives

PROTIERE, Thomas, Lilian, Marcel

SIREN 948973573Greffe du Tribunal de Commerce de Roanne

Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire — Jugement prononçant la liquidation judiciaire, en application du III de l'article L.681-2 du code de commerce, date de cessation des paiements le 15 avril 2025, désignant liquidateur SELARL Berthelot & Associés - Mandataires Judiciaires en la personne de Me Geoffroy Berthelot 24 Place Maréchal de Lattre de Tassigny 42300 Roanne.Les déclarations des créances sont à adresser au liquidateur ou sur le portail électronique prévu par les articles L.814-

30/04/2026

Voir →