Vu la procédure suivante : Mme A...B...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Grenoble, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'ordonner

Il soutient que le juge administratif n'est pas compétent pour contrôler une mesure d'assistance éducative ordonnée par le juge des enfants et que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

B A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Versailles sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : - d'ordonner l'arrêt immédiat ou, à

exercice ; l'association demande que la cour : 1°) annule l'ordonnance du vice président du tribunal administratif de Marseille en date du 6 avril 1989 qui a rejeté sa demande tendant à ce que soit ordonné

CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE L'ORDONNANCE DU 1ER OCTOBRE 1979 PAR LAQUELLE LE CONSEILLER DELEGUE PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS, STATUANT EN REFERE, A REJETE SA DEMANDE TENDANT A ORDONNER

du 6 février 1990 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté en date du 25 novembre 1987 par lequel le préfet délégué pour la police de Marseille a ordonné

... à La Châtre (Indre), victime d'un accident de service le 27 mai 1980, a demandé l'octroi d'une allocation temporaire d'invalidité ; qu'à la suite de cette demande, une expertise médicale a été ordonnée

TENDANT A OBTENIR LA DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES D'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AUXQUELLES ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE L'ANNEE 1964 DANS UN ROLE DE LA VILLE DE PARIS A ORDONNE

demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule l'ordonnance, en date du 9 août 1995 par laquelle le président du tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à ce que ledit tribunal : 1) ordonne

A... demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'ordonner qu'il est du devoir de l'armée française de prendre librement

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 17 décembre 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B...A...demande au Conseil d'Etat d'ordonner le " sursis à exécution " de

et Mme D...demandent au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, à l'ambassadeur de France à La Havane (Cuba) de se

Vu la procédure suivante : Mme B A a demandé au juge des référés du tribunal administratif d'Orléans d'ordonner, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension

Vu les procédures suivantes : Le département de la Côte-d'Or a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Dijon d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code

ET A ORDONNE UNE EXPERTISE AVANT-DIRE-DROIT SUR LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE LE SYNDICAT INTERDEPARTEMENTAL MIXTE DE VASSIVIERE EN VUE DE DETERMINER LES CAUSES DU RETARD DANS L'EXECUTION DU MARCHE ET

décembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DE SAINTE-MAXIME, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE SAINTE-MAXIME demande au Conseil d'Etat d'ordonner

le siège est ... à (75011) ; la FEDERATION NATIONALE UFC QUE CHOISIR demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : - d'ordonner

d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 7 janvier 1993 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 31 juillet 1991 par lequel le maire de Sucy-en-Brie a ordonné

Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 7 janvier 1993 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 13 juin 1991 par lequel le maire de Sucyen-Brie a ordonné

du jury du concours national externe d'inspecteur élève des impôts et la décision du directeur général des impôts refusant de l'inscrire sur la liste des candidats admissibles à ce concours ; 2°) d'ordonner