du fond que Mme B..., agréée en qualité d'assistante familiale par le département de la Drôme en juillet 2006, s'est vu confier, le 13 mars 2012, un mineur de 16 ans par l'association des maisons d'accueil

à ce qu'il soit enjoint au préfet de Maine-et-Loire de se prononcer sur sa demande d'admission au séjour au titre de l'asile dans un délai de 24 heures et de lui indiquer un lieu susceptible de l'accueillir

Il a accepté les conditions matérielles d'accueil proposées par l'Office français de l'immigration et de l'intégration sans bénéficier d'un hébergement à ce titre.

de l'habilitation à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale sont déterminées par les articles L. 313-6 et suivants du même code, qui prévoient notamment que l'habilitation précise la capacité d'accueil

où il sera maintenu jusqu'à ce qu'une nouvelle orientation adaptée à sa situation et à ses besoins puisse lui être proposée et qu'à cet effet, des démarches ont été engagées pour qu'il puisse être accueilli

D et leurs deux enfants, un hébergement d'urgence pouvant les accueillir, dans un délai de quarante-huit heures à compter de la notification de cette ordonnance, et, d'autre part, rejeté le surplus des

statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre à l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) de rétablir les conditions matérielles d'accueil

demande dont elle est saisie, non seulement sur l'atteinte à l'ordre public qui pourrait résulter de l'accès de l'enfant au territoire national, mais aussi sur le motif tiré de ce que les conditions d'accueil

ne lui a toujours pas été versée ; - l'ordonnance attaquée est entachée d'une contradiction de motifs dès lors que le juge des référés a reconnu qu'il restait sept places disponibles dans le centre d'accueil

fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre à l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII), d'une part, de lui procurer un hébergement en centre d'accueil

d'asile dans un délai de 48 heures à compter de la notification de l'ordonnance et, à titre subsidiaire, d'enjoindre au préfet de la Vendée de leur fournir un hébergement d'urgence susceptible de les accueillir

terrains de camping et de caravanage vers les parcs résidentiels de loisirs et les villages de vacances, en limitant la quantité de résidences mobiles en capacité relative, par rapport à la capacité d'accueil

12 195,92 euros que le département de la Seine-Maritime avait été condamné à lui verser en réparation de préjudices résultant des sévices dont elle a été victime lors de ses placements en famille d'accueil

caractère effectif ; que la carence de l'Etat est constitutive d'une faute de nature à engager sa responsabilité, sans que l'administration puisse utilement se prévaloir de l'insuffisance des structures d'accueil

En vertu de l'article L. 345-2 du code de l'action sociale et des familles, est mis en place, dans chaque département, sous l'autorité du préfet, un dispositif de veille sociale chargé d'accueillir les

En vertu de l'article L. 345-2 du code de l'action sociale et des familles, est mis en place, dans chaque département, sous l'autorité du préfet, un dispositif de veille sociale chargé d'accueillir les

Les époux A... ont introduit un recours en date du 9 mai 2019 contre ces deux décisions, lequel est actuellement pendant devant le tribunal administratif de Pau.

L'article L. 345-2 du code de l'action sociale et des familles prévoit que, dans chaque département, est mis en place, sous l'autorité du préfet, un dispositif de veille sociale chargé d'accueillir les

ET SOLIDARITE : Considérant que l'association LA CIMADE et l'association GROUPE ACCUEIL ET SOLIDARITE ont intérêt à l'annulation de la décision attaquée ; qu'ainsi, leur intervention est recevable

Le ministre de la justice fixe les objectifs de répartition proportionnée des accueils de ces mineurs entre les départements, en fonction de critères démographiques et d'éloignement géographique.