pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement des circonstances, et que la question soit nouvelle ou présente

a transmis à ce dernier, en application de l'article 23-2 de cette même ordonnance, la question de la conformité à la Constitution d'une disposition législative, le Conseil constitutionnel est saisi de

la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l'article L. 114-2 du code de la sécurité intérieure.

droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions de l'article L. 532-4 du code général de la fonction publique.

REQUETE N 6.412 DE LA MEME TENDANT A L'ANNULATION DU DECRET N 76.1304 DU 28 DECEMBRE 1976 RELATIF A L'ORGANISATION DES FORMATIONS DANS LES LYCEES ; VU LA CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 ; LA LOI DU 11

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, et notamment son Préambule ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la charte des droits

du 4 octobre 1958, de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen et de traités internationaux : Considérant qu'en invoquant la violation de textes de valeur constitutionnelle ou internationale

la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions des articles 12 et 14 de cette loi.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son article 62 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - la loi n° 63-778 du 31 juillet 1963, notamment son article 13 ; - la

au litige ou à la procédure, qu'elle n'ait pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement des circonstances

de terrorisme ou qu'il soutient, diffuse ou adhère à des thèses incitant à la commission d'actes de terrorisme.

Vu l'acte dénommé " loi du pays " attaqué ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution ; - la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 ; - le code de justice administrative ; Après avoir

au litige ou à la procédure, qu'elle n'ait pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement de circonstances

que la disposition contestée soit applicable au litige ou à la procédure, qu'elle n'ait pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel

au litige ou à la procédure, qu'elle n'ait pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement des circonstances

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 ;

B...A..., infirmier, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions de l'article 47 de la loi n° 2016-1827 du 23

publiés au Journal Officiel de la République française, ne fixe aucune règle qu'il appartiendrait au législateur d'énoncer en vertu de l'article 34 de la Constitution.

ce dernier, en application de l'article 23-2 de cette même ordonnance, la question de la conformité à la Constitution d'une disposition législative, le Conseil constitutionnel est saisi de cette question

au litige ou à la procédure, qu'elle n'ait pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement des circonstances