irrecevable comme tardive, la demande formée par M.

Austry, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par le jugement du 8 janvier 2002, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a déclaré irrecevable comme tardive, la

34 dont ils sont propriétaires, afin d'éviter tout conflit dans l'avenir ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

. ; M. et Mme X... demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 6 février 1996 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté leur demande tendant à la réduction des cotisations

Par un arrêt n° 18VE01505 du 19 décembre 2019, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel de M. A... contre ce jugement.

René X..., demeurant Domaine du Viguier à Carcassonne (11000), agissant en exécution d'un arrêt de la chambre des expropriations de la Cour d'appel de Montpellier en date du 27 décembre 1981, et tendant

appel ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le décret n° 88-907 du 2 septembre 1988 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu

, soit après l'expiration du délai de vingt-quatre heures fixé par l'article 22 bis précité, lequel se décompte d'heure à heure, et était donc tardive et par suite irrecevable ; Considérant qu'il résulte

tardive et, par suite, irrecevable, la demande formée par Mme Y..., contre l'arrêté du 19 avril 2001 par lequel le préfet du Val-d'Oise a décidé qu'elle serait reconduite à la frontière ; que, dans son

propriété privée ; 2°) lui alloue l'entier bénéfice de ses conclusions de première instance ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

à la délivrance d'un duplicata de sa carte de résident en vue d'en obtenir le renouvellement ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

les autorités précitées prennent les mesures permettant une cohabitation raisonnable des intérêts de la navigation et des intérêts piscicoles, 2°) annule pour excès de pouvoir lesdites décisions, 3°) déclare

Considérant qu'à l'instar d'une décision du président de cour administrative d'appel mentionnée à l'article R. 351-6 du code de justice administrative, l'arrêt par lequel une cour administrative d'appel

prescrits se bornant à solliciter de nouveaux délais ; que le Premier ministre était dés lors fondé à rejeter sa demande comme irrecevable ; Considérant

Dans la négative, il déclare la demande irrecevable.

de deux mois ; ce délai court de la date de la décision attaquée, à moins qu'elle ne doive être notifiée ou signifiée, auquel cas, le délai court de la date de la notification ou de la signification"

Roger X... ; 2°) déclare que ladite décision n'est pas entachée d'illégalité ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives

irrecevable, sur le fondement du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, l'appel interjeté par la communauté urbaine de Strasbourg (CUS) du jugement du 29 avril 2012 du tribunal administratif

10MA03255-10MA03403-10MA03404 du 13 juin 2013, enregistrée le 20 juin 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la sixième chambre de la cour administrative d'appel

et donc irrecevables ; Sur l'appel provoqué de la société Yol : Considérant que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a condamné la société Yol, solidairement et conjointement