que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 16 septembre 1987 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 8 juin 1984 par lequel le maire

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement n° 93-1212 du 2 mars 1998, par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de

Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 février et 25 mars 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE PARIS TENNIS, dont le siège est 68bis,

Eoche-Duval, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de M.

et autres, annulé l'arrêté du 29 mai 1989 par lequel le maire de Lyon a accordé à la Société anonyme de la rue Ney un permis de construire en vue de l'extension et de la restructuration de la Clinique

d'Etat, présentée par le PREFET DES YVELINES, tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 23 octobre 1990 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé l'arrêté du 14 mai

C...a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 29 mai 2013, par lequel la maire d'Aix-en-Provence a nommé M.

Par un arrêt n°16PA00127 du 12 octobre 2017, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par M. et Mme B...contre ce jugement.

du 17 septembre 1998 du tribunal administratif de Lille la condamnant à verser à la société Omnium de Traitement et de Valorisation la somme de 1 664 046,50 F avec intérêts et capitalisation des intérêts

C F ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 22 juin 2022 par lequel la maire de Rennes (Ille-et-Vilaine) a accordé à la société Ecotones Rennes, sous

Z... et autres, annulé leur élection en qualité de conseillers municipaux, de maire et d'adjoint au maire de Gérardmer (Vosges) et proclamé élues en qualité de conseillers municipaux, de cette commune

n'a pas qualité pour demander en son nom propre l'annulation de ces décisions qui ne portaient pas atteinte aux "intérêts collectifs des fonctionnaires" au sens de l'article 8 de la loi du 13 juillet

condamnation des constructeurs du lycée technique et du collège d'enseignement technique mixte Pierre et Marie Y... à lui payer in solidum la somme de 660 714 F avec intérêts de droit et capitalisation

de Nantes statuant sur son appel contre un jugement du 13 décembre 2005 du tribunal administratif de Nantes, en tant que par son article 2 il confirme l'annulation, prononcée en première instance, des

Par un arrêt n° 16VE03119 du 25 octobre 2018, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel formé par Mme A... contre ce jugement.

uniquement en ce qu'elles contestent le rejet des conclusions d'appel en garantie dirigées contre le maître d'oeuvre, le groupement conjoint dont la société Agibat-Mti est le mandataire ; Considérant

Par un arrêt n° 18BX03858 du 29 décembre 2020, la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté l'appel formé par les sociétés PCE et Foncière Toulouse Ouest contre ce jugement.

Sirinelli, maître des requêtes, - les conclusions de M.

Sirinelli, maître des requêtes, - les conclusions de M.

Par un arrêt n° 14MA03255 du 29 janvier 2016, la cour administrative d'appel de Marseille, saisie d'un appel formé par M.