administratif : "Il est créé des cours administratives compétentes pour statuer sur les appels formés contre les jugements des tribunaux administratifs à l'exception de ceux portant sur les recours en appréciation

"Il est créé des cours administratives d'appel compétentes pour statuer sur les appels formés contre les jugements des tribunaux administratifs, à l'exception de ceux portant sur les recours en appréciation

"Il est créé des cours administratives d'appel compétentes pour statuer sur les appels formés contre les jugements des tribunaux administratifs, à l'exception de ceux portant sur les recours en appréciation

"Il est créé des cours administratives d'appel compétentes pour statuer sur les appels formés contre les jugements des tribunaux administratifs, à l'exception de ceux portant sur les recours en appréciation

X..., agissant en exécution d'un arrêt de la cour d'appel de Rennes en date du 3 mars 1990, demande au Conseil d'Etat d'apprécier la légalité des arrêtés interministériels des 14 juin 1977 et 20 mai 1980

décembre 1987 les cours administratives d'appel sont compétentes "pour statuer sur les appels formés contre les jugements des tribunaux administratifs, à l'exception de ceux portant sur les recours en appréciation

décembre 1987, les cours administratives d'appel sont "compétentes pour statuer sur les appels formés contre les jugements des tribunaux administratifs, à l'exception de ceux portant sur les recours en appréciation

X..., demeurant ... les Pins 13960 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule le jugement du 26 janvier 1984 par lequel le tribunal administratif de Marseille a déclaré légale la décision du 16

de l'article 2 de la loi du 2 mars 1982, ne comporte pas le texte intégral de cet acte ou n'est pas accompagnée des documents annexes nécessaires pour mettre le commissaire de la République à même d'apprécier

tenir à la vérification du caractère limité de la superficie de ce secteur et de la règlementation encadrant les constructions envisagées ; - elle a commis une erreur de droit en se référant, pour apprécier

X... demande au Conseil d'Etat, d'une part, d'annuler le jugement du 7 juin 2000 du tribunal administratif de Poitiers statuant sur un recours en appréciation de légalité de M.

décembre 1987, les cours administratives d'appel sont compétentes "pour statuer sur les appels formés contre les jugements des tribunaux administratifs, à l'exception de ceux portant sur les recours en appréciation

du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 21 décembre 1983 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion s'est déclaré compétent pour apprécier

"Il est créé des cours administratives d'appel compétentes pour statuer sur les appels formés contre les jugements des tribunaux administratifs, à l'exception de ceux portant sur les recours en appréciation

décembre 1987, les cours administratives d'appel sont compétentes "pour statuer sur les appels formés contre les jugements des tribunaux administratifs, à l'exception de ceux portant sur les recours en appréciation

Legal, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1987 portant réforme du contentieux administratif : "Il est créé des cours administratives d'appel

"Il est créé des cours administratives d'appel compétentes pour statuer sur les appels formés contre les jugements des tribunaux administratifs, à l'exception de ceux portant sur les recours en appréciation

"Il est créé des cours administratives d'appel compétentes pour statuer sur les appels formés contre les jugements des tribunaux administratifs, à l'exception de ceux portant sur les recours en appréciation

432-2 : Toutefois, les dispositions de l'article R. 432-1 ne sont pas applicables : 1°) Aux recours pour excès de pouvoir contre les actes des divers autorités administratives ; 2°) Aux recours en appréciation

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