Contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 27 août 1996 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté

DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 6 octobre 1999 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté

d'annuler le jugement en date du 27 février 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande d'annulation d'une part, de l'arrêté

POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 26 mars 2001, par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté

gouvernement ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent, par arrêté

contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 12 février 2001 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté

... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 17 janvier 2000 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté

du Contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 9 octobre 2000 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté

contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 7 septembre 2000 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté

Taoufik X..., l'arrêté du PREFET DE POLICE en date du 17 décembre 1998 ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.

par le PREFET DE POLICE ; il demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 8 juillet 1995 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté

du 3 avril 1996 par lequel le préfet du Nord-Pas-de-Calais, préfet du Nord a décidé sa reconduite à la frontière ; 2°) annule pour excès de pouvoir ledit arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu

du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 27 janvier 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté

le PREFET DU VAL-D'OISE demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 3 septembre 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé son arrêté

du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 25 février 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté

au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 13 avril 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté

PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 4 juin 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté

contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 16 juillet 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté

SEINE-SAINT-DENIS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 19 février 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé l'arrêté

Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 8 janvier 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté