X... n'est pas fondé à soutenir que la Cour aurait, sur ce point, entaché son arrêt d'une insuffisance de motivation ; Sur le bien-fondé de l'arrêt : En ce qui concerne la régularité de la procédure d'imposition

française, sur le fondement des stipulations du b) du 3 de l'article 10 de la convention fiscale franco-italienne du 5 octobre 1989, le remboursement de la moitié de l'avoir fiscal correspondant à cette

AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU N'A PAS ETE PRECEDEE D'UNE RECLAMATION AU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES SERVICES FISCAUX ; QUE LA LETTRE QUE MME X...

Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité de la décision du directeur : Considérant que les irrégularités qui peuvent entacher les décisions prises par le directeur départemental des services fiscaux

de Paris, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions du 1 ° de l'article L. 56 du livre des procédures fiscales

contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler les articles 1er, 3 et 4 de l'arrêt

Jean-Luc Matt, chargé des fonctions de Maître des Requêtes, - les observations de Me Odent, avocat de M.

Il résulte de ces dispositions que le droit de communication reconnu à l'administration fiscale par les articles L. 81 et suivants du livre des procédures fiscales a seulement pour objet de lui permettre

. ; la société de fait "CORAIL EDITIONS" demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 2 juillet 1990 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête à fins de décharge de la

dont le siège est boulevard Gabriel Péri à Tourville-la-Rivière (76410), représentée par son président-directeur général en exercice ; la SAS BARIAU LECLERC demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt

représentée par son président-directeur général en exercice ; la SAS GIRAUD NORD venant aux droits de la SA Transports Dubaille, demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt

QUE LA VERIFICATION DE LA COMPTABILITE ET DE LA SITUATION FISCALE PERSONNELLE DE M. X...

Vu l'arrêt n° 10PA02526 du 9 novembre 2011, enregistré le 14 novembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par lequel la cour administrative d'appel de Paris a transmis au Conseil d'Etat

Vu l'arrêt, en date du 2 avril 1991 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a renvoyé au Conseil d'Etat les conclusions de M.

Par suite, le moyen tiré de ce que la cour aurait entaché son arrêt d'une insuffisance de motivation et méconnu l'article L. 64 du livre des procédures fiscales en s'abstenant de rechercher si l'opération

présentés pour la SOCIETE JANFIN, dont le siège est 315, square Champs-Elysées à Courcouronnes (91080), représentée par son gérant en exercice ; la SOCIETE JANFIN demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt

et la fraude fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune ; Vu la directive 77/799/CEE du Conseil, du 19 décembre 1977 ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales

en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, notamment ses articles 5, 6, 7 et 25 ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après

FINANCES ET DE L'INDUSTRIE, enregistré le 21 mai 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt

Par un arrêt n° 20PA03916 du 14 octobre 2021, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par la société Ecosynergie Inc. contre ce jugement.