Article 2 : Les conclusions présentées par la Fédération Francaise de Basket-Ball au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 sont rejetées.

; Vu le décret n° 84-1185 du 27 décembre 1984 modifié ; Vu le code de justice administrative et notamment son article L. 761-1 ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa requête ; Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.

juin 1993, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 23 août 1993, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article

Jacques X... l'attribution de la majoration familiale de la première fraction de l'indemnité d'éloignement ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 53-1266 du 22 décembre 1953 ; Vu le code des

du 22 décembre 1953 portant aménagement du régime de rémunération des fonctionnaires de l'Etat en service dans les départements d'outre-mer ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu

la décision à intervenir ; 4°) de mettre à la charge de l'OFB la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des procédures civiles d'exécution ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le décret

A... au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

2 de la loi du 4 juin 1970 a substitué aux dispositions de l'article 213 du code civil selon lesquelles "le mari est le chef de famille" des dispositions aux termes desquelles "les époux assurent ensemble

Jean-Pierre X... le bénéfice de l'indemnité d'éloignement ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 53-1266 du 22 décembre 1953 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code électoral ; - la loi n° 2019-1269 du 2 décembre 2019 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme

à diverses mesures d'ordre statutaire ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

11 ; Vu la loi n° 85-1268 du 29 novembre 1985 ; Vu le code des communes, notamment son article 234-19-2 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le décret modifié du 11 janvier 1965 ; Vu le code

du 10 juillet 1991, notamment son article 37 ; Vu le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le décret n°2011-1267 du 10 octobre 2011 ; - le code de justice administrative ; Après avoir

de la santé publique ; Vu le décret n° 79-506 du 28 juin 1979 portant code de déontologie médicale ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 ; Vu le code des

le versement de la somme de 8 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; il soutient qu'il existe un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté du 2 novembre 2011