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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2024:491931.20240626
26 juin 2024
de l'article R. 822-5 du même code.
2 SS
CETAT:CETATEXT000008057956
7 juin 2000
novembre 1994 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour ; Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Marseille du 6 octobre 1995 et la décision du préfet des Bouches-du-Rhône du 8 novembre
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000008193070
10 novembre 2004
Article 2 : La somme prise pour base de calcul de l'indemnité mentionnée à l'article précédent est ramenée à 338 740 F (51 640,58 euros).
3ème chambre
CETAT:CETATEXT000041982563
9 juin 2020
En vertu de l'article R. 222-14 de ce code, le montant des indemnités visées par le 8° de l'article R. 811-1, déterminé conformément à ce que prévoit l'article R. 222-15, est fixé à 10 000 euros. 3.
1ère chambre
CETAT:CETATEXT000032444858
20 avril 2016
D E C I D E : -------------- Article 1er : L'ordonnance du 8 janvier 2016 du juge des référés du tribunal administratif de Paris est annulée.
8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000025685556
11 avril 2012
. ; il demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir les paragraphes 8 et 9 de l'instruction 5 F-9-11 du 26 avril 2011 de la directrice de la législation fiscale commentant les conséquences
4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000021242943
6 novembre 2009
A ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 313-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : (...)
10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:454477.20211228
28 décembre 2021
Aux termes de l'article L. 131-5-1 du code de la propriété intellectuelle, issu de l'article 5 de l'ordonnance du 12 mai 2021 portant transposition du 6 de l'article 2 et des articles 17 à 23 de la directive
9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:488881.20240625
25 juin 2024
Toutefois, il résulte des termes mêmes de cet article que cette évaluation relève non pas de la mission relative au raccordement et à l'accès au réseau mentionnée au 4° de l'article L. 322-8 mais de la
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018005939
6 avril 2007
Article 3 : M.
4ème chambre
CETAT:CETATEXT000039420600
25 novembre 2019
fondamentales ; - la directive 2000/31/CE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2000, notamment son article 8 ; - le code de la santé publique ; - l'arrêt n° C-339/15 du 4 mai 2017 de la Cour
10ème chambre
CETAT:CETATEXT000037996215
28 décembre 2018
du Conseil d'Etat le 5 octobre 2018, M.
6 SS
CETAT:CETATEXT000008018004
14 mars 2001
n° 46-1173 du 23 mai 1946 modifiée notamment par la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 ; Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 modifiée par la loi n° 95-125 du 8 février 1995 ; Vu le décret n° 97-558 du
8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:498965.20250917
17 septembre 2025
2125-8 du même code. 8.
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007837689
25 octobre 1993
Daël, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner la recevabilité de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article 188-5 du code rural : "Lorsqu'elle examine une demande et pour
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022952227
22 octobre 2010
1369-8 du code civil méconnaît l'article 21 de la Constitution et doit, par suite, être annulée ; Sur les conclusions à fin d'injonction : Considérant qu'aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice
ECLI:FR:CECHS:2023:472987.20231019
19 octobre 2023
de consultation, avoir reçu notification à l'issue d'un délai de deux jours ouvrés en vertu de l'article R. 611-8-6 de ce code, la secrétaire du contentieux a notifié au syndicat national des médecins
1ère - 6ème SSR
CETAT:CETATEXT000032188986
9 mars 2016
R. 600-2 ; 5.
10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:472883.20240531
31 mai 2024
documents n° 8 et 9 mentionnés à l'article 1er.
4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:464735.20221230
30 décembre 2022
Article 2 : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de l'Inserm tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêt du 8 avril 2022 de la cour administrative d'appel de Paris
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