L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des assurances ; Vu le code des communes ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu l'ordonnance

: / 1° Avec les plans prévus aux articles L. 541-11, L. 541-11-1 et L. 541-13 () ".

du 4 de l'article 39 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu du 1 de l'article 209 du même code : " ... sont exclues des charges déductibles pour l'établissement

L'article L. 1142-17 du code de la santé publique prévoit que, lorsque la CRCI estime que le dommage est indemnisable par la mise en jeu de la solidarité nationale, au titre du II de l'article L. 1142-

L. 123-11 du code de l'urbanisme est dépourvu des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice

code de justice administrative : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) de faire droit à sa demande ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de

Il y a, par suite, lieu de rejeter sa requête, y compris les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du même

L. 118-3 du même code : Saisi par la commission instituée par l'article L. 52-14, le juge de l'élection peut déclarer inéligible pendant un an le candidat dont le compte de campagne, le cas échéant après

A au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

l'article L. 221-11 du code rural et de la pêche maritime ; que, par lettre du 3 juillet 2005, il a demandé à l'Etat, d'une part, de procéder au versement des cotisations de retraite afférentes à cette

Y..., est recevable ; Sur la régularité de la procédure d'imposition : Considérant qu'aux termes de l'article 109 du code général des impôts : "1.

du code de la propriété intellectuelle n'ont ni pour objet ni pour effet de remettre en cause l'application des dispositions de l'article L. 111-1 du code de la propriété intellectuelle qui, conformément

du code de la propriété intellectuelle n'ont ni pour objet ni pour effet de remettre en cause l'application des dispositions de l'article L. 111-1 du code de la propriété intellectuelle qui, conformément

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code du travail ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; Vu la loi n° 82-939 du 4 novembre 1982 ; Vu le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 ; Vu le code de

garantis par la Constitution des dispositions de l'article L. 171-4 du code de la construction et de l'habitation et de l'article L. 111-19-1 du code de l'urbanisme ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat

par les articles 229-1 à 229-4 du code civil, en tant qu'il crée le 2ème alinéa de l'article 1444-3 et le 2ème alinéa de l'article 1145 du code de procédure civile ; 2.

A...B...demande au juge des référés du Conseil d'Etat d'ordonner sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1) de suspendre l'exécution de la décision du jury du concours

Considérant, d'une part, que selon l'article L. 223-11 du code du travail, devenu l'article L. 3141-22, l'indemnité afférente au congé annuel est égale au dixième de la rémunération brute totale perçue

" ; qu'en vertu de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, auquel renvoient ainsi les dispositions des articles 225 et 235 bis du code général des impôts : " Pour le calcul des cotisations