GENERAL DES IMPOTS ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; EN CE QUI CONCERNE LES IMPOSITIONS RELATIVES AUX ANNEES 1968 ET 1969 : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 180 DU CODE GENERAL DES IMPOTS,

de la marchandise à l'importation et à l'exportation dénommé "FETIA" ; 2°) de mettre à la charge de la Polynésie française la somme de 200 000 francs CFP au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

titre des années 1974 et 1975, d'une part, et de l'année1975, d'autre part, et celles qui résultent de l'article 2 ci-dessus.

de l'urbanisation, incompatible avec les dispositions des articles L. 121-13 et R. 151-18 du code de l'urbanisme ; - d'une insuffisance de motivation, d'une erreur de droit et d'une dénaturation des pièces

R. 155 et R. 156 du code susvisé des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel qu'une note produite pendant le délibéré, donc après clôture de l'instruction, n'a pas à être examinée

L. 761-1 du code de justice administrative ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de M. et Mme A est rejetée.

Article 2 : L'Etat versera au SYNDICAT PATRONAL MONEGASQUE DES ETABLISSEMENTS DU SECTEUR SANITAIRE ET SOCIAL et au CENTRE CARDIO-THORACIQUE DE MONACO une somme de 10 000 F au titre de l'article 75-I de

que la décision du Conseil d'Etat était susceptible d'être prise en application de l'article R. 822-5 du même code.

porte, outre la signature du ministre, celle des parties désignées par l'article L. 162-22-2 du code de la santé publique - Illégalité - Absence (1). | 01-02-02-01-03-15,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS

151 octies du code général des impôts, l'administration fiscale lui a notifié un nouveau redressement le 2 septembre 1994 résultant de l'imposition de la plus-value réalisée en 1992 à l'occasion d'un

X... à ce tribunal ; Vu 2°), sous le n° 132 156, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 4 décembre 1991 et 31 mars 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés

A tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent également qu'être rejetées ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Il est donné acte du désistement

1945-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QU'AINSI, LE JUGEMENT ATTAQUE EST INTERVENU SUR UNE PROCEDURE REGULIERE ; SUR LE BIEN-FONDE DE L'IMPOSITION : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 180 DU CODE

monétaire et financier, notamment ses articles L. 151-1 et L. 151-2 ; Vu le décret n° 89-938 du 29 décembre 1989 modifié réglementant les relations financières avec l'étranger ; Vu le décret n° 2001

de l'article 119 bis du code général des impôts, des retenues à la source dont le taux a été fixé à 15 % en application de l'article 15 de la convention entre la France et la Belgique du 10 mars 1964 tendant

Robineau, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 111-15 du code de l'urbanisme, "le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation

Martin, Commissaire du gouvernement ; 0 Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant qu'aux termes de l'article R.167 du code des tribunaux administratifs : "Le commissaire du gouvernement donne

Aux termes de l'article R. 151-28 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable à la date de la décision attaquée : " Les destinations de constructions prévues à l'article R. 151-27 comprennent