Vu 1° sous le n° 56 751, la requête enregistrée le 3 février 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X...

Loloum, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 6 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 : "Les administrations ( ...) peuvent refuser de laisser consulter ou de communiquer

le projet est soumis à autorisation d'exploitation commerciale au sens de l'article L. 752-1 du code de commerce, le permis de construire tient lieu d'autorisation dès lors que la demande de permis a

ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1974 ET 1975 DANS LES ROLES DE LA VILLE DE PARIS ; 2° LUI ACCORDE LA REDUCTION DE L'IMPOSITION CONTESTEE ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LA LOI N° 78-753

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 750 euros au titre des frais exposés par M.

L. 7611 du code de justice administrative et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 750 euros ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Il n'y a pas lieu à statuer sur les conclusions de la

R. 751-5 (...) " ; qu'aux termes de l'article R. 751-5 du même code : " La notification de la décision mentionne que copie de la décision doit être jointe à la requête d'appel (...) " ; Considérant qu'il

X... est recevable à demander la rectification de l'article 1er du dispositif de la décision du Conseil d'Etat ; Article 1er : Le dispositif de la décision en date du 31 juillet 1992 du Conseil d'Etat

et de condamner l'Etat à verser à Mlle X... la somme de 750 euros au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; Article 1er : Le jugement en date du 7 février 2001 du magistrat

Il court contre toute partie à l'instance à compter du jour où la notification a été faite à cette partie dans les conditions prévues aux articles R. 751-3 à R. 751-4-1. ". 2.

Considérant qu'aux termes de l'article 8 bis de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, dans sa rédaction issue de l'article 1er de la loi du 5 juillet 2010 relative

Gaeremynck, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 2 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, modifiée par la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979, les documents administratifs

Loloum, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 2 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 : " ... les documents administratifs sont de plein droit communicables aux personnes

commission instituée à l'article 5 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978.

X... ; que la circonstance que l'expédition de la décision qui lui a été notifiée dans les conditions prévues à l'article R. 751-3 du code de justice administrative ne comporte pas, outre la signature

qu'il juge que les dispositions du V de l'article L. 752-6 du code de commerce issues de la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses

publique, notamment son article L. 1432-11, issu de l'article 118 de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 et modifié par l'article 27 de la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 ; Vu le code du travail ;

sociétés dû par la SCI "LES DIOSCURES" au titre de l'exercice 1975 est ramené à 757 323 F.

de 79 078 et 121 752 euros.

du jugement ne comporte pas la mention prévue au troisième alinéa de l'article R. 751-5 selon laquelle l'appel ne peut être introduit que par l'un de ces mandataires, le requérant est invité par la cour