A LYON RHONE , REPRESENTEE PAR SON GERANT EN EXERCICE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 10 ANNULE UN JUGEMENT EN DATE DU 17 JANVIER 1978, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A REJETE

BAREME FIGURANT A L'ARTICLE 168 DU CODE ; QU'A L'APPUI DE SON APPEL DIRIGE CONTRE LE JUGEMENT PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS LUI A ACCORDE UNE REDUCTION DES IMPOSITIONS QUI LUI ONT ETE ASSIGNEES

Maglioli, représentée par son président-directeur général en exercice et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement en date du 3 février 1984 par lequel le tribunal administratif de Bastia

REPUBLIQUE A BOULOGNE BILLANCOURT HAUTS-DE-SEINE , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 6 JUILLET 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE

LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE LA SOCIETE YACHT MOTORS CORPORATION A ETE ASSUJETTIE, PAR UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT EN DATE

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule un jugement en date du 19 mars 1987 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt

BUDGET enregistré le 25 juillet 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule un jugement en date

agents généraux d'assurances et leurs sous-agents peuvent demander que le revenu imposable provenant des commissions versées par les compagnies d'assurances qu'ils représentent, ès qualités, soit déterminé

aux consorts X... la décharge des taxes de faucardement mises à leur charge au titre des années 1979 et 1980 ; 2°) rétablisse les consorts X... au rôle de la taxe à raison des droits primitivement assignés

B...contre le jugement n° 0801142, 0801144 du 12 novembre 2009 du tribunal administratif de Limoges, après avoir délimité le litige, a réduit la base de l'impôt sur le revenu assigné à M. et Mme B... au

Jacques X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°- annule le jugement en date du 18 juin 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge

d'une part, de l'arrêté du 24 novembre 2015 par lequel le ministre de l'intérieur l'a astreint à résider dans la commune de Miramas, avec obligation de présentation trois fois par jour à des horaires déterminés

des bases d'imposition : Considérant que, pour déterminer le revenu imposable de M.

du 5 mai 1997 relatif aux sociétés de courses de chevaux et au pari mutuel ; 3°) à titre subsidiaire, de saisir la cour de justice des communautés européennes d'une question préjudicielle afin de déterminer

de référence de la révision lorsque l'immeuble type était loué normalement à cette date ; soit, dans le cas contraire, par comparaison avec des immeubles similaires situés dans la commune ou dans une

présentés pour la société "DOUARNENEZ DISTRIBUTION", société anonyme dont le siège est ..., représentée par son président en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1) annule un jugement en date

d'une incapacité permanente de travail qui lui est assignée par ces dispositions législatives et à son mode de calcul, en fonction du salaire, fixé par l'article R. 341-4 du code de la sécurité sociale

d'une incapacité permanente de travail qui lui est assignée par ces dispositions législatives et à son mode de calcul, en fonction du salaire, fixé par l'article R. 341-4 du code de la sécurité sociale

sont affectées les contributions mentionnées à l'article R. 421-47 ; / (...) " ; qu'aux termes de l'article R. 421-47 du même code : " L'assemblée générale de la Fédération nationale des chasseurs détermine

A...de produire tous éléments utiles à la détermination de la consolidation de son état et à l'évaluation de ses préjudices et à la caisse régionale d'assurance maladie d'Ile-de-France (CRAMIF) de produire