Si, en faisant application de la loi de 1904 alors que cette loi avait été abrogée par l'acte dit " loi " n° 182 du 15 avril 1943 relative à l'assistance à l'enfance, encore en vigueur à la date de l'accouchement

décès de celui-ci, survenu le 19 mai 2016, postérieurement au jugement du tribunal administratif fixant ses droits à indemnisation, en refusant notamment l'indemnisation de frais futurs afférents à l'assistance

L'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut également être accordée lorsque la procédure met en péril les conditions essentielles de vie de l'intéressé, notamment en cas d'exécution forcée emportant

susceptible d'être exécutée à tout moment ; - il est porté une atteinte grave et manifestement illégale à plusieurs libertés fondamentales ; - l'arrêté contesté porte atteinte à son droit au respect de la vie

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la convention, signée le 10 mars 1964 entre la France et la Belgique, tendant à éviter les doubles impositions et à établir les règles d'assistance administrative

Aux termes de l'article L. 343-1 du même code : " L'étranger placé en zone d'attente est informé, dans les meilleurs délais, qu'il peut demander l'assistance d'un interprète et d'un médecin, communiquer

Lanouvelle, avocat de l'intersyndicat des médecins, chirurgiens et spécialistes des hôpitaux publics des Antilles et de la Guyane, de Me Célice, avocat du syndicat universitaire de psychiatrie, de la SCP Vier

la désignation des maladies des tableaux n° 100 et 60 ne comprend que les affections respiratoires aiguës causées par une infection au SARS-Cov2 ayant nécessité une oxygénothérapie ou toute forme d'assistance

Aux termes de l'article L. 232-4 du code de justice administrative : " Le Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel est présidé par le vice-président du Conseil d'Etat

CETAT16-07-02-01 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - DISCIPLINE - PROCEDURE DISCIPLINAIRE [1] Ville de Paris - Inspecteur des travaux d'architecture de la direction de l'assistance

: - le rapport de Mme Sibyle Veil, Auditeur, - les observations de la SCP Piwnica, Molinié, avocat du DEPARTEMENT DE L'ISERE et de la SCP Vier

C consistant dans la fréquence des présentations à la brigade de gendarmerie, fixées par l'arrêté du 23 septembre 2016 du préfet de la Haute-Vienne.

Il peut demander au préalable l'assistance d'un interprète et peut être accompagné d'une personne de son choix ; qu'il résulte de ces dispositions que l'administration n'est pas tenue, dans la convocation

et dérogatoires ont été prises ; - il est porté une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté d'aller et venir, à la liberté d'entreprendre, à la liberté de réunion et d'association, à la vie

d'accueil et d'examen des situations administratives dans lequel il avait été hébergé le 19 octobre 2023 et a fixé un délai de deux jours pour qu'il quitte le centre, en troisième lieu, d'enjoindre à la Ville

obstacle, aux termes de l'article 36 de ce traité, " aux interdictions ou restrictions d'importation, d'exportation ou de transit, justifiées par des raisons (...) de protection de la santé et de la vie

troisième et dernier lieu, d'enjoindre au préfet de la Guadeloupe de réexaminer sa situation et de lui délivrer une attestation de demande d'asile ou une carte de séjour temporaire portant la mention " vie

Jean-Marc Vié, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Karin Ciavaldini, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1.

Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 1714446 du 24 octobre 2017, la vice-présidente du tribunal administratif de Paris a transmis au tribunal administratif de Montreuil, en application de l'article

pôle de connaissance de la biodiversité Aquitaine dans le domaine de Certes, n'ont pas, malgré leur nombre élevé, revêtu le caractère d'une campagne de promotion publicitaire des réalisations de la ville