été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement des circonstances, et que la question soit nouvelle ou présente un caractère

provisoire " ; qu'en vertu de l'article L. 521-2 de ce code, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une

chose jugée et le respect des droits acquis et qu'elle est fondée sur un avis de la commission de la transparence contraire à l'article R. 163-13 du code de la sécurité sociale ; qu'elle présente un caractère

du service public de l'assainissement d'eau avec la Société d'Aménagement Urbain et Rural ; qu'il résulte de l'instruction que cette convention provisoire, d'une durée de un an, se borne à reprendre,

suspensif au pourvoi en cassation formé contre la décision de la commission de recours des réfugiés ; Considérant que le caractère recognitif de la décision reconnaissant la qualité de réfugié ne fait

INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION DE SUSPENDRE L'INTERESSE POUR UNE DUREE QUI NE PEUT EXCEDER TROIS MOIS ; CONSIDERANT QUE LA DUREE DE LA SUSPENSION, LORSQU'ELLE PRESENTE, COMME EN L'ESPECE, NON LE CARACTERE

PRINCIPAL ET SANS FAIRE OBSTACLE A L'EXECUTION D'AUCUNE DECISION ADMINISTRATIVE" ; CONSIDERANT QU'EU EGARD AUX RISQUES GRAVES ET IMMEDIATS POUR LE DOMAINE PUBLIC QUE POUVAIT PRESENTER, COMPTE-TENU DU CARACTERE

MOTIVATION ET VIOLATION DE L'ARTICLE R. 123-19 DU CODE DE L'URBANISME, AUX TERMES DUQUEL "SONT, EN OUTRE, REPORTES, S'IL EN EXISTE, SUR LES DOCUMENTS GRAPHIQUES, A TITRE D'INFORMATION, C LES PERIMETRES PROVISOIRES

. - RÉFÉRÉ-PROVISION. - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE. - A) POSSIBILITÉ POUR LE JUGE DE DÉNIER LE CARACTÈRE D'OBLIGATION NON SÉRIEUSEMENT CONTESTABLE À UNE CRÉANCE AU MOTIF QUE LA LÉGALITÉ DE L'ACTE FONDANT

le respect des principes fondamentaux qui commandent les opérations électorales, notamment la sincérité des opérations électorales, l'accès au vote de tous les électeurs, le secret du scrutin, le caractère

du 7 août 2003 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier a rejeté leur demande tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet du Gard de leur délivrer une autorisation provisoire

du montant de la provision résultant de cette obligation est incertaine, le juge des référés ne doit allouer de provision, le cas échéant assortie d'une garantie, que pour la fraction de ce montant qui

du montant de la provision résultant de cette obligation est incertaine, le juge des référés ne doit allouer de provision, le cas échéant assortie d'une garantie, que pour la fraction de ce montant qui

C..., une suspension provisoire à titre conservatoire à raison du concours apporté par ce dernier à Mme B... dans ce qu'elle estimait être une soustraction à ce contrôle.

de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; il soutient que l'urgence est caractérisée

-2 du code de justice administrative : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) de faire droit à leur demande de première instance ; 3°) de les admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire

septembre 2008 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Maurice relatif au séjour et à la migration circulaire de professionnels : " Une autorisation provisoire

) ; Considérant qu'il ressort des dispositions législatives précitées que la suspension de l'exécution d'une décision administrative présente le caractère d'une mesure provisoire ; qu'ainsi, elle n'emporte

administrative, d'une part, de suspendre la décision du 9 mai 2022 par laquelle le directeur général des finances publiques ne l'a pas rétablie dans ses fonctions, ne l'a pas détachée ou affectée provisoirement

comme demandant au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre au bénéfice à de l'aide juridictionnelle provisoire