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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027353536
24 avril 2013
B...était le gérant et l'associé unique, l'administration a remis en cause le bénéfice du régime d'exonération institué par l'article 44 sexies du code général des impôts au profit de certaines entreprises
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000024942888
30 novembre 2011
sa situation, dès lors que les ventes de Structum représentent 8 % de son chiffre d'affaires remboursé en France et 10 % de sa marge avant imputation des frais de recherche et de développement, qu'en cas
9ème / 10ème SSR
CETAT:CETATEXT000031861103
30 décembre 2015
Considérant qu'à la suite d'un contrôle, l'administration fiscale a remis en cause le bénéfice du régime spécial des fusions prévu à l'article 210 A du code général des impôts aux motifs, d'une part, que
9ème - 10ème SSR
CETAT:CETATEXT000031861104
9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:489721.20250115
15 janvier 2025
Elle se pourvoit en cassation contre les arrêts du 28 septembre 2023 par lesquels la cour administrative d'appel de Toulouse a rejeté ses appels formés contre ces jugements. 3.
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018005503
26 février 2007
nationale peut mettre fin aux fonctions des directeurs et agents comptables des caisses de base du régime, ainsi que la composition des conseils d'administration des caisses de base ; Sur l'ordonnance
9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:457383.20220623
23 juin 2022
A B a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge de l'obligation de payer, d'une part, la somme de 308 588,23 euros résultant du commandement de payer valant saisie immobilière
ECLI:FR:CECHS:2022:459107.20220623
6ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2021:452854.20211027
27 octobre 2021
Selon l'article R. 821-3 : " Le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation est obligatoire pour l'introduction, devant le Conseil d'Etat, des recours en cassation, à l'exception
4ème et 5ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027737340
22 mai 2013
ministre de la défense a rejeté cette demande au motif que les conditions d'antériorité du mariage posées par les dispositions du code des pensions civiles et militaires de retraite applicables à son cas
CETAT:CETATEXT000037599939
31 octobre 2018
de l'examen de sa demande, le délai de six mois prévu par le règlement " Dublin III " ayant expiré et, l'intéressé ne pouvant être regardé comme en fuite au sens de ce règlement ; - en tout état de cause
4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:450808.20230310
10 mars 2023
Par un arrêt du 29 septembre 2020, contre lequel Mme B A se pourvoit en cassation, la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté son appel formé contre ce jugement.
ECLI:FR:CECHS:2023:450809.20230310
Par un arrêt du 29 septembre 2020, contre lequel Mme C se pourvoit en cassation, la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté son appel formé contre ce jugement.
7ème et 2ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:464504.20230719
19 juillet 2023
demandé au tribunal administratif de Versailles de condamner l'Etat à lui verser la somme de 54 160,38 euros, augmentée des intérêts et de leur capitalisation, en réparation du préjudice que lui ont causé
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007635112
10 février 1993
et bar à Paris et en écartant les critiques formulées par celle-ci à l'encontre de la méthode retenue par l'expert désigné par lui au motif qu'elles n'étaient appuyées d'aucune pièce justificative valable
ECLI:FR:CECHR:2023:466754.20231109
9 novembre 2023
La procédure comprend une enquête de sécurité permettant à l'autorité d'habilitation de prendre sa décision en toute connaissance de cause ".
10/ 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007730711
10 juillet 1987
archéologique de Bliesbruck, et cessibles les parcelles nécessaires à sa réalisation ; 2° annule pour excès de pouvoir cet arrêté, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'expropriation pour cause
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007716208
25 février 1987
ministre de la justice en date du 27 juin 1980 pour insuffisance professionnelle notoire, qu'elle a soutenu que son état de santé ne lui a pas permis de faire la preuve de ses capacités ; qu'elle met en cause
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007712799
20 mars 1985
Versailles rejetant sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser une indem- nité ; 2° la condamnation de l'Etat à lui verser une indemnité de 32 248,80 F en réparation du préjudice causé
CETAT:CETATEXT000007789792
26 octobre 1992
violation des dispositions de l'article UA-7 du règlement du plan d'occupation des sols de la commune d'Escalquens relatif à l'implantation des constructions par rapport aux limites séparatives, peut valablement
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