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3 366 résultats pour « cause valable »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027353536

Admin. suprême

24 avril 2013

24 avril 2013

B...était le gérant et l'associé unique, l'administration a remis en cause le bénéfice du régime d'exonération institué par l'article 44 sexies du code général des impôts au profit de certaines entreprises

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000024942888

Admin. suprême

30 novembre 2011

30 novembre 2011

sa situation, dès lors que les ventes de Structum représentent 8 % de son chiffre d'affaires remboursé en France et 10 % de sa marge avant imputation des frais de recherche et de développement, qu'en cas

Source officielle
CE

9ème / 10ème SSR

CETAT:CETATEXT000031861103

Admin. suprême

30 décembre 2015

30 décembre 2015

Considérant qu'à la suite d'un contrôle, l'administration fiscale a remis en cause le bénéfice du régime spécial des fusions prévu à l'article 210 A du code général des impôts aux motifs, d'une part, que

Source officielle
CE

9ème - 10ème SSR

CETAT:CETATEXT000031861104

Admin. suprême

30 décembre 2015

30 décembre 2015

Considérant qu'à la suite d'un contrôle, l'administration fiscale a remis en cause le bénéfice du régime spécial des fusions prévu à l'article 210 A du code général des impôts aux motifs, d'une part, que

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:489721.20250115

Admin. suprême

15 janvier 2025

15 janvier 2025

Elle se pourvoit en cassation contre les arrêts du 28 septembre 2023 par lesquels la cour administrative d'appel de Toulouse a rejeté ses appels formés contre ces jugements. 3.

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018005503

Admin. suprême

26 février 2007

26 février 2007

nationale peut mettre fin aux fonctions des directeurs et agents comptables des caisses de base du régime, ainsi que la composition des conseils d'administration des caisses de base ; Sur l'ordonnance

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:457383.20220623

Admin. suprême

23 juin 2022

23 juin 2022

A B a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge de l'obligation de payer, d'une part, la somme de 308 588,23 euros résultant du commandement de payer valant saisie immobilière

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:459107.20220623

Admin. suprême

23 juin 2022

23 juin 2022

A B a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge de l'obligation de payer, d'une part, la somme de 308 588,23 euros résultant du commandement de payer valant saisie immobilière

Source officielle
CE

6ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2021:452854.20211027

Admin. suprême

27 octobre 2021

27 octobre 2021

Selon l'article R. 821-3 : " Le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation est obligatoire pour l'introduction, devant le Conseil d'Etat, des recours en cassation, à l'exception

Source officielle
CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027737340

Admin. suprême

22 mai 2013

22 mai 2013

ministre de la défense a rejeté cette demande au motif que les conditions d'antériorité du mariage posées par les dispositions du code des pensions civiles et militaires de retraite applicables à son cas

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000037599939

Admin. suprême

31 octobre 2018

31 octobre 2018

de l'examen de sa demande, le délai de six mois prévu par le règlement " Dublin III " ayant expiré et, l'intéressé ne pouvant être regardé comme en fuite au sens de ce règlement ; - en tout état de cause

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:450808.20230310

Admin. suprême

10 mars 2023

10 mars 2023

Par un arrêt du 29 septembre 2020, contre lequel Mme B A se pourvoit en cassation, la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté son appel formé contre ce jugement.

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:450809.20230310

Admin. suprême

10 mars 2023

10 mars 2023

Par un arrêt du 29 septembre 2020, contre lequel Mme C se pourvoit en cassation, la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté son appel formé contre ce jugement.

Source officielle
CE

7ème et 2ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:464504.20230719

Admin. suprême

19 juillet 2023

19 juillet 2023

demandé au tribunal administratif de Versailles de condamner l'Etat à lui verser la somme de 54 160,38 euros, augmentée des intérêts et de leur capitalisation, en réparation du préjudice que lui ont causé

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007635112

Admin. suprême

10 février 1993

10 février 1993

et bar à Paris et en écartant les critiques formulées par celle-ci à l'encontre de la méthode retenue par l'expert désigné par lui au motif qu'elles n'étaient appuyées d'aucune pièce justificative valable

Source officielle
CE

7ème et 2ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:466754.20231109

Admin. suprême

9 novembre 2023

9 novembre 2023

La procédure comprend une enquête de sécurité permettant à l'autorité d'habilitation de prendre sa décision en toute connaissance de cause ".

Source officielle
CE

10/ 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007730711

Admin. suprême

10 juillet 1987

10 juillet 1987

archéologique de Bliesbruck, et cessibles les parcelles nécessaires à sa réalisation ; 2° annule pour excès de pouvoir cet arrêté, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'expropriation pour cause

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007716208

Admin. suprême

25 février 1987

25 février 1987

ministre de la justice en date du 27 juin 1980 pour insuffisance professionnelle notoire, qu'elle a soutenu que son état de santé ne lui a pas permis de faire la preuve de ses capacités ; qu'elle met en cause

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007712799

Admin. suprême

20 mars 1985

20 mars 1985

Versailles rejetant sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser une indem- nité ; 2° la condamnation de l'Etat à lui verser une indemnité de 32 248,80 F en réparation du préjudice causé

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007789792

Admin. suprême

26 octobre 1992

26 octobre 1992

violation des dispositions de l'article UA-7 du règlement du plan d'occupation des sols de la commune d'Escalquens relatif à l'implantation des constructions par rapport aux limites séparatives, peut valablement

Source officielle

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