venant aux droits du SITURV, à verser à la société Eiffage Travaux Publics Nord, en sa qualité de mandataire du groupement, la somme de 441 483,45 euros, assortie des intérêts moratoires au taux contractuel

Des emplois permanents peuvent être occupés par des agents contractuels dans les mêmes cas et selon les mêmes conditions de durée que ceux applicables aux agents de l'Etat (...

l'annulation de l'arrêté du 10 juillet 2002 par lequel le président du conseil général de Corse du Sud a prononcé sa titularisation au grade d'ingénieur en chef territorial de première catégorie de seconde classe

a rejeté sa requête tendant, à titre principal, à l'annulation du jugement n° 1000486 du 14 juin 2012 du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne lui enjoignant de reprendre les relations contractuelles

contrat, il est expressément convenu entre les parties de solliciter les avis du chef de service constructeur et du Conseil de l'Ordre des architectes avant d'engager toute action judiciaire" ; que cette clause

annule le jugement du 16 juin 1987 par lequel le tribunal administratif de Pau a annulé la décision du 28 septembre 1984, par laquelle le directeur du parc national a mis fin aux fonctions d'agent contractuel

tribunal constate qu'il est propriétaire à Epernon Eure-et-Loir d'un terrain d'une superficie de 22 ares, 33 centiares cadastré section A n° 661 ; - constate, sur le fondement des stipulations contractuelles

d'obligations, à la condition que l'emprunt ait été émis dans des conditions approuvées par le ministre de l'économie et des finances et qu'il ne figure pas sur la liste des valeurs assorties d'une clause

devis, mais une somme de 834 000 F correspondant à la somme effectivement supportée par les vendeurs, en raison d'un dépassement de ce devis ; Considérant qu'il résulte clairement des stipulations contractuelles

CONCLU ENTRE L'ETAT ET LA SOCIETE NOUVELLE DE CONSTRUCTIONS ET DE TRAVAUX AUX DROITS DE LAQUELLE SE TROUVE LA SOCIETE FRANCAISE DE TRAVAUX PUBLICS FOUGEROLLE, QUE CE MARCHE EST REGI PAR LE CAHIER DES CLAUSES

.. une action en garantie décennale tendant à la réparation des désordres liés à l'exécution de ces lots ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que le cahier des clauses

Schwartz, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 42 du code de déontologie des vétérinaires : "Les vétérinaires peuvent, seuls ou en groupe, établir des relations contractuelles

légalement fin au terme du dernier renouvellement, la cour s'est fondée, d'une part, sur ce que le contrat par lequel l'intéressé avait été recruté était un contrat à terme fixe qui ne comportait aucune clause

son coût réel de réalisation et que les entrepreneurs n'ont pas exécuté le marché conformément à ses stipulations, les travaux nécessaires pour rendre l'ouvrage conforme à ses caractéristiques contractuelles

centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) en application des dispositions précitées ; qu'il résulte tant de ces dispositions législatives que de son contenu que cette convention a un caractère contractuel

attaque, le conseil régional de l'ordre des pédicures-podologues Centre-Val-de-Loire soutient qu'elle est entachée : - d'insuffisance de motivation en ce qu'elle se fonde sur les seules stipulations contractuelles

Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque, la société Colas Rail soutient que la cour administrative d'appel de Paris a : - commis une erreur de droit et dénaturé les stipulations contractuelles

Sur la légalité interne du décret attaqué : En ce qui concerne les moyens dirigés contre les dispositions relatives à l'obligation de recruter le lauréat le mieux classé au terme du concours : 3.

pour objet la construction d'un immeuble, dit "Maison d'accueil Pauline-Rolland" ; qu'après la résiliation de ce marché, qui est intervenue de plein droit en application de l'article 75 du cahier des clauses

DE LA MAIN-D'OEUVRE ETRANGERE ET QUE CELLE-CI, A LA SUITE DE LA DEVALUATION SUSMENTIONNEE AVAIT EN GRANDE PARTIE REGAGNE SON PAYS D'ORIGINE, SE FONDAIT, POUR DEMANDER UNE PROLONGATION DES DELAIS CONTRACTUELS